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Comment assurer le respect des dispositions du code de l’eau en matière d’évacuation des eaux dans le cadre de l’instruction des demandes de permis ?

Le 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a pris un arrêté modifiant le Code de l’eau. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et revoit drastiquement les hypothèses dans lesquelles la possibilité de raccorder les eaux pluviales à l’égout est admise. Ces nouvelles obligations ont des conséquences sur l’instruction des demandes de permis d’urbanisme.

Potager et poulailler pour la réinsertion sociale

Depuis 2012, grâce aux points APE Plan Marchal 2. Vert, le CPAS de Courcelles s’est doté d’une cellule «Assuétudes» et dans ce cadre a engagé un assistant social qui s’occupe des personnes souffrant de problèmes d’assuétudes et/ou de santé mentale.

9e édition des Assises de l’Eau

C’est ce mercredi 4 octobre 2017 qu’était organisée à Meux, par Aquawal en collaboration avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la 9e édition des Assises de l’Eau. Rassemblant près de 450 personnes, cette édition a abordé deux thèmes s’inscrivant bien dans l’actualité, à savoir la gestion publique de l’assainissement autonome, ainsi que les substances émergentes dans le cycle de l’eau.

Infractions urbanistiques : l’amnistie adoptée!

Le premier décret modificatif du CoDT adopté par le Parlement wallon le 16 novembre 2017 est d’ampleur. Il va impacter l’ensemble des villes et communes wallonnes ainsi que leurs citoyens. Il insère une présomption irréfragable de conformité de certains actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998.

Le camping et le caravanage

Avant-projet de décret «dématérialisation PE»: l'avis de l'UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret «dématérialisation PE». Si cet avant-projet est principalement un décret technique destiné à assurer la transposition de la directive 2014/52/UE, d’une part, et à asseoir la possibilité juridique de la dématérialisation des procédures, d’autre part, il n’en demeure pas moins qu’il contient un certain nombre de choix ayant des impacts non négligeables pour les communes.

CoDT – Mise à jour de la base de données relative aux dispenses de permis

Depuis sa mise en ligne, fin mai 2017, plus de 6.000 recherches ont été effectuées par nos membres sur la base de données dynamique relative aux dispenses de permis. Afin de confirmer ce succès et d’informer au mieux les villes et communes sur l’évolution de la matière, une première mise à jour importante vient d’être réalisée.

Dématérialisation du permis d’environnement et du permis unique

La Wallonie progresse dans la mise en œuvre de son projet destiné à mettre en ligne le permis d’environnement et le permis unique. Dans ce cadre, la Direction des Permis et Autorisations (DPA) du Service Public de Wallonie invite les communes à participer à l’une des trois matinées d’information organisées afin de présenter l’état d’avancement du projet.

Conseillers en logement et écopasseurs : prolongation des points APE

Le formulaire de demande de prolongation disponible sur le site internet de la DGO6 doit être introduit au plus tard trois mois avant l’échéance, c’est-à-dire pour la fin septembre 2017.

Lorsqu’un projet recouvre le champ d’application de plusieurs annexes (construction modification du relief du sol, abattage d’arbres, etc), faut-il joindre toutes les annexes à la demandes ?

Pour illustrer cette question, si un projet (de transformation par exemple) nécessite la modification sensible du relief (annexe 6) ou l'abattage d'un arbre (annexe 7), ajoute-t-on ces demandes dans le cadre 2 de l'annexe 4 ou doit-on impérativement remplir une annexe 6 et/ou annexe 7 en plus de l'annexe 4 ?

Comment le nouveau Code du Développement Territorial (CoDT) s’applique dans le temps aux demandes de permis d’environnement/unique ?

Pour régler cette question, un article 183ter a été ajouté dans le décret relatif au permis d’environnement.

Dispense de permis d’urbanisme: une base de données dynamique à votre disposition

Pour aider ses membres, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a réalisé une base de données dynamique, sous forme de "moteur de recherche", facilitant l’examen et la compréhension de ces modifications.

Groupement d’employeurs et pouvoirs locaux, une solution envisageable ?

Dans la présente contribution, la notion de groupements d’employeurs sera examinée dans la première partie, ainsi que les conditions qui leur sont applicables.

Les diverses annexes de la partie réglementaire peuvent-elle être adaptées par la commune ?

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’utilisation de certains formulaires est prescrite à peine de nullité.

Quel est le régime transitoire pour les demandes de permis d’environnement/unique ?

Un article 183ter est ajouté dans le décret relatif au permis d’environnement pour préciser que les demandes de permis d’environnement ou de permis unique, en ce compris celles qui entrent dans une des catégories visées à l’article D.IV.25 du CoDT, introduites avant l’entrée en vigueur du CoDT ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l’introduction de la demande.

Comment s’applique le régime transitoire pour les demandes de permis ?

L’article D.IV.110 prévoit que les demandes de permis de bâtir, de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de permis d’urbanisation, en ce compris celles qui entrent dans une des catégories visées à l’article D.IV.25, dont le dépôt, attesté par un récépissé ou dont la réception de l’envoi, attestée par un accusé de réception postal ou assimilé est antérieur à une des modifications de la législation de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme applicable en Région wallonne, poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande.

Sous quelle forme convient-il de procéder aux divers envois imposés par le CoDT ?

L’article D.I.13 stipule qu’à peine de nullité, tout envoi, à l’exception des envois à l’auteur de projet, doit permettre de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé.

Comment s’appliquent les règles relatives à l’évaluation des incidences ?

Les nouvelles règles procédurales du CoDT ne doivent pas faire oublier l’application de l’article D 68 du Code de l’environnement qui prévoit que lorsqu’une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l’article D.66, §2, alinéa 1er du même Code n’est pas accompagnée d’une étude d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66, §2 dudit Code, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Dans l’affirmative une étude d’incidences doit être imposée.

Quand faut-il solliciter l’avis du fonctionnaire délégué en cas d’écart ?

L’article D.IV.16 crée un régime de consultation différent selon le type de travaux envisagés.

1er juin 2017: entrée en vigueur du CoDT
Nous sommes là pour vous accompagner

Ce jeudi 1er juin 2017 entre en vigueur le CoDT. Pour faire face aux nombreux questionnements qui ne manqueront pas de voir le jour lors de la mise en pratique de cette réforme d’ampleur, l’UVCW développe et complète les services destinés à ses membres.