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Avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus : avis de l'UVCW

Le 28 juillet dernier, notre association a reçu une demande d’avis de la part de Philippe Henry, vice-président du Gouvernement wallon et ministre régional de la Mobilité. Cette demande d’avis concerne l’avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (première lecture). Cet avis, validé par le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Commune de Wallonie (UVCW) en date du 13 septembre 2022, est également l’occasion de réfléchir plus globalement à la structuration de la fiscalité automobile et de proposer des pistes pour une répartition des recettes davantage en phase avec la réalité d’usage des voiries communales.

Comparaison des modes de gestion de l’intérêt communal

L’habitat en Wallonie : le permis de location

L’habitat en Wallonie: l’habitat léger

L’affichage d’un certificat PEB dans les bâtiments publics

Le marché de l'énergie

Les conseillers en énergie

Mouvements de jeunesse : organisation de camps sur le territoire communal

L’utilisation de caméras de surveillance

Nous venons d’apprendre que l’entreprise adjudicataire de notre marché public a été déclarée en faillite ? Que pouvons-nous faire ?

Avec les difficultés que connaissent actuellement les entreprises, il n’est malheureusement pas étonnant que certaines tombent en faillite. Lorsque ces entreprises œuvrent au profit de pouvoirs adjudicateurs, c’est l’exécution de plusieurs – voire de nombreux – marchés publics qui est mise à mal. Que peut faire un pouvoir adjudicateur face à la faillite de son adjudicataire ?

Extinction de l’éclairage public : quel organe est compétent ?

Extinction de l'éclairage public suite à la crise énergétique : le conseil communal est le seul organe compétent.

Publication du Décret Juge de paix en gaz

Le décret gaz prévoyant l’intervention du Juge de paix dans la procédure en défaut de paiement - adopté le 6 octobre 2022 - a été publié le 7 novembre au Moniteur belge. Vous le trouverez ci-dessous.

Sans-abrisme : 30 millions d’euros consacrés au renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement des personnes en grande difficultés

Le Gouvernement wallon, sur proposition de la Ministre de l’Action sociale et des Droits des femmes, Christie Morreale, vient de marquer son accord sur une enveloppe de 30 millions d’euros pour la création et la rénovation de 901 places d’accueil ou d’hébergement pour les personnes vulnérables.

Délégué à la protection des données en CPAS - FORMATION en 12 jours portée par la Fédération des CPAS, le SPP IS et Technofutur Tic

La Fédération des CPAS a déjà organisé, en partenariat avec le SPP IS et Technofutur Tic, plusieurs cycles de formation à destination des délégués à la protection des données de CPAS.

« BE with U » : Appui technique aux services publics pour l’accueil et l’intégration des personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Le SPW Intérieur a communiqué aux communes et CPAS les informations de l’OIM dans le cadre du projet « BE with U » venant en appui technique aux services publics pour l’accueil et l’intégration des personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

Traitement des demandes de nationalité et de changement de nom : preuve de paiement des droits d’enregistrement

Tant s’agissant de la procédure de changement de nom que de celle de demande de nationalité, les demandeurs doivent joindre à leur dossier la preuve du paiement des droits d'enregistrement.

Coût des excursions et voyages scolaires - la Fédération des CPAS s'associe, entre autres, à la Ligue des Familles

La Fédération des CPAS s'est associée avec, entre autres, la Ligue des Familles afin de demander un plafonnement au niveau des coûts des excursions et voyages scolaires.

Inflation et investissements – L'UVCW réclame des moyens supplémentaires pour le FRIC et un article budgétaire unique pour les révisions de prix

Afin d’aider les communes à maintenir leur capacité d’investissement suite à la crise inflationniste, l'UVCW demande au Ministre des Pouvoirs locaux d'octroyer des moyens supplémentaires au Fonds Régional pour les Investissements communaux (FRIC). Les communes doivent aussi avoir la possibilité d'utiliser un article budgétaire unique pour financer les hausses de prix des projets d'investissement.

Nouveau guide du Smart City Institute : "Collaborations et partenariats public-privé"

Les territoires peuvent-ils travailler de concert avec le secteur privé afin d’assurer leur transition durable et intelligente ? Grâce à son 6ème Guide Pratique des Smart Cities, le Smart City Institute (Université de Lège) propose d’aborder la question des collaborations et partenariats public-privé et de lever le voile sur cette question complexe.

Limitation de l’indexation des loyers pour les logements non performants énergétiquement

Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, l’indexation des loyers est limitée voire interdite en fonction de la performance énergétique du logement occupé.