Services de médiation de dettes - Garantie de financement correspondant au volume d’activité de 2019

L’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53, relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l’action sociale du 16 juin 2020, a été publié ce 30 juin 2020 et prévoit en son article 11 des mesures relatives aux services de médiation de dettes.

Il s’agit de considérer que le nombre de dossiers nécessaires à l’obtention de la subvention sera basé sur le nombre de dossiers repris dans le cadre du calcul de la subvention 2020 (année de référence 2019) si le nombre de dossiers traités en 2020 est inférieur aux seuils définis à l’article 145, alinéa 4 du Code. Il s’agit aussi de considérer que la partie variable de la subvention liée au nombre de dossiers traités en 2020, pour l’année de subvention 2021, est calculée sur la base du nombre de dossiers repris dans le cadre du calcul de la subvention 2020 (année de référence 2019) si ce nombre est supérieur au nombre de dossiers traités au cours de l’année 2020.

En outre, il est admis pour l’octroi du solde du montant de la subvention de l’année 2020 que le nombre minimal d’animations (activités collectives) annuel qui devra être réalisé par les groupes d’appui de prévention du surendettement sera de 2.

Pour plus de détails, voir pages 18586 et 48590 du document annexé.

L'auteur

Ariane Michel

Conseillère juridique à la Fédération des CPAS

Diplômée d'un Master en Droit à l'Université de Liège (ULg) en 2006. Après avoir exercé la profession d'Avocate au Barreau de Namur de 2006 à fin 2011, Ariane Michel a rejoint l'équipe de la Fédération des CPAS en janvier 2012.

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Date de mise en ligne

2 Juillet 2020

Auteur

Ariane Michel

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