Ce document, imprimé le 07-03-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Prolongation de la majoration temporaire de 15 % du taux de remboursement du RI et de la prime de 50 €

Mis en ligne le 6 Janvier 2021

Fin novembre 2020, nous vous annoncions la décision du gouvernement de prolonger l’augmentation temporaire de 15% du taux de remboursement du RI ainsi que la mesure relative à la prime temporaire de 50 € aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale, dont les bénéficiaires du RI. Le texte entérinant ces 2 mesures a été repris dans la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 du 20 décembre 2020, publiée le 30 décembre 2020, Titre 3 – Aide sociale.

Le chapitre 1er -  article 20 concerne la prolongation de l’augmentation temporaire de 15 % du taux de remboursement et prévoit une modification de l’article 43/4 de la loi du 26 mai 2002 sur le DIS de la manière suivante :

« Une subvention complémentaire de 15 % du montant subventionné du revenu d’intégration est due au centre public d’action sociale lorsque le revenu d’intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d’intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2021 et qui n’a pas bénéficié du revenu d’intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.

Cette subvention complémentaire ne vaut que pour les montants de revenu d’intégration octroyés entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2021. »

 Le chapitre 2 – article 21  modifie l’article 1er l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale et prévoit donc qu’ « une prime temporaire est octroyée pendant 9 mois consécutifs avec effet à partir du 1er juillet 2020 », soit jusqu’au 31 mars 2021.

voir le document infoum 341700

L'auteur

Ariane Michel

Conseillère juridique à la Fédération des CPAS

Diplômée d'un Master en Droit à l'Université de Liège (ULg) en 2006. Après avoir exercé la profession d'Avocate au Barreau de Namur de 2006 à fin 2011, Ariane Michel a rejoint l'équipe de la Fédération des CPAS en janvier 2012.

Lire aussi

Date de mise en ligne

6 Janvier 2021

Auteur

Ariane Michel

Type de contenu

Matière(s)

>