Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de DIS – La Fédération des CPAS donne son avis
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Mis en ligne le 1er Septembre 2022

Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées en date du 22 juin 2022, pour remettre un avis sur la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale (n°1519/1).

En résumé, la proposition de loi vise à supprimer la distinction quant à la prise en compte des ressources dans le cadre de l’octroi d’un RIS et spécifiquement des allocations familiales, pour le public « étudiants ». Actuellement, si un jeune vit seul, le montant du RIS est diminué de ses allocations familiales alors que s’il vit avec ses parents, elles ne sont pas prises en compte. 

Dans ce sens, l’arrêté royal serait modifié afin que les allocations familiales de l’étudiant ne soient plus prises en considération dans le calcul des ressources

L'auteur

Ariane Michel

Conseillère juridique à la Fédération des CPAS

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Date de mise en ligne
1er Septembre 2022

Auteur
Ariane Michel

Matière(s)

Aide sociale
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