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FAQ - De certaines prérogatives des conseillers communaux

Comment les communes wallonnes peuvent-elles se prémunir face aux risques liés au changement climatique ?

L'AWAC met à votre disposition des cartes pour préparer l'adaptation de votre territoire.

Peut-on fixer un délai de réalisation des charges et des conditions imposées dans le cadre d’un permis d’urbanisme de régularisation ?

A défaut de précision dans le permis d’urbanisme de régularisation, son titulaire dispose du délai de péremption dudit permis pour le mettre en œuvre. Cela peut être contraignant dans certaines hypothèses et particulièrement dans l’hypothèse d’un permis de régularisation imposant des aménagements supplémentaires pour régulariser la situation d’infraction urbanistique. Dans ce cadre, de nombreuses communes nous demandent s’il est possible de fixer un délai de réalisation des charges et des conditions imposées dans le cadre d’un permis d’urbanisme de régularisation. Voici les principes applicables.

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Annulation d’un permis par le Conseil d’Etat alors que les travaux ont été réalisés : responsabilité et obligations des communes

Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme considère que, suite à l’annulation de deux permis d’urbanisme portant sur des constructions existantes, l’autorité communale n’a pas déployé tous les efforts nécessaires pour rétablir leur légalité dans un délai raisonnable, de sorte qu’elle a privé l’article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l’homme (qui vise le droit à un procès équitable) de tout effet utile. Explications.

Quel permis de conduire est requis pour les ouvriers communaux conduisant des tracteurs dans le cadre de leurs missions ?

Quel permis de conduire est requis pour les ouvriers communaux conduisant des tracteurs dans le cadre de leurs missions ?

Affichage et publication des décisions relatives à la voirie communale et réforme du CDLD – Quelle est la procédure applicable ?

L’objet du présent article est de clarifier les règles applicables en termes d’affichage et de publication des décisions relatives à la voirie communale. A notre sens, les dispositions du décret voirie et l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) doivent se cumuler.

Une commune peut-elle modifier un règlement de police commun à plusieurs communes d’une zone de police ?

Une commune peut-elle modifier un règlement de police commun à plusieurs communes d’une zone de police ?

Pompes à chaleur et climatiseur : le point sur les autorisations à obtenir et les procédures applicables

Depuis les dernières réformes du CoDT (partie décrétale et réglementaire), de nombreuses questions nous parviennent sur le régime applicable aux pompes à chaleur (PAC) et aux climatiseurs. La présente Q/R a pour objectif de répondre à ces questions.

Mise en pratique de l’obligation d’indication de l’implantation des constructions prévue à l’article D.IV.72 du CoDT

De quelles possibilités dispose une commune pour l’exécution de l’obligation d’indication de l’implantation des constructions prévue par le CoDT ?

CoDT – Le dépôt de plans modificatifs, le point sur les questions fréquemment posées

Relevé des questions les plus fréquemment posées sur l'article D.IV.42 du CoDT

Les ODD sont-ils une porte d’entrée vers les financements européens ?

Les ODD sont-ils au coeur des financements européens ?

FAQ - Les endroits habituels d'affichage du CoDT sont ils impactés par les nouvelles règles du CDLD ?

Les endroits habituels d'affichage du CoDT sont ils impactés par les nouvelles règles du CDLD ?

Existe-il une boite à outils « ODD » pour les communes wallonnes ?

Si les ODD vous intéressent, allez jeter un oeil à la boite à outils ODD pour les pouvoirs locaux.

Intégrer les objectifs de développement durable dans mon PST, un pari gagnant ?

Et pourquoi pas intégrer la durabilité dans les stratégies communales ?

Les objectifs de développement durable (ODD), leviers stratégiques pour favoriser les partenariats européens et internationaux ?

La coopération entre les pouvoirs locaux est au coeur des ODD.

Comment appliquer la révision des prix en cas de modification de marché ?

Qu'en est-il en particulier des prix convenus actuels ? Doit-on y appliquer la formule et, surtout, les indices prévus initialement dans les documents du marché ?

Vente d’herbe sur pied. Quelles réglementations ? [Mise à jour 20.5.2025]

Notre commune souhaite procéder à une vente d’herbe. Y a-t-il un risque de requalification du contrat en bail à ferme ? Faut-il passer un marché public ?

Comptabilité énergétique

Pourquoi tenir à jour une comptabilité énergétique? Comment l’établir?

Accord-cadre, marché stock, marché à bons de commandes : quelles différences ?

Les pouvoirs adjudicateurs locaux sont nombreux à recourir à des marchés qui fixent le cadre de futures commandes, tant en travaux, en fournitures qu’en services. Ces marchés sont parfois appelés « accords-cadres », « marchés stock », « marchés à bons de commandes »… Ces différentes dénominations correspondent-elles à des figures juridiques différentes ou désignent-elles, en réalité, une seule et même opération ?