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La commune doit-elle contrôler la sécurité de son traitement?

La commune doit-elle faire une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée?

Qu'en est-il lorsque la commune fait appel à un fonctionnaire provincial?

Police - Rétribution des missions

Notre zone de police est souvent sollicitée par les huissiers de justice ou les compagnies d'assurances pour des demandes qui concernent des particuliers (problème de solvabilité par ex.). Dès lors, nous aurions voulu savoir s'il était possible de faire payer ces tâches à la personne qui nous les a demandées?

Dépôt de véhicules d'occasion

Quelles sont les formalités administratives à respecter pour un dépôt de véhicules d'occasion?

Limites territoriales communales

Quelle est la procédure de modification des limites territoriales entre communes?

Détention ou commerce des « nouveaux animaux de compagnie »

Quelles sont les formalités à respecter pour la détention et/ou le commerce de certains animaux, regroupés sous la dénomination de « nouveaux animaux de compagnie », tels que mygale, python, singe, ou encore crocodile?

Stationnement - poids lourds

La commune voudrait régler le problème du stationnement des poids lourds dans son entité. Quels sont ses moyens d'action?

Erreur lors de la déclaration d'un établissement

Comment le service communal peut-il réagir si un exploitant fait la déclaration d'un établissement dit "de classe 3" qui se trompe de classe?

Etablissement de classe 3 ne respectant pas les conditions intégrales au moment de la déclaration

Comment le service communal peut-il réagir si un exploitant fait la déclaration d'un établissement dit "de classe 3" qui ne respecte pas les conditions intégrales au moment de la déclaration?

perception d'allocations de chômage et mandat local

La perception d'allocations de chômage est-elle compatible avec l'exercice d'un mandat local?

Système d’épuration individuelle et permis d’environnement

Est-il exact que l’installation d’un système d’épuration individuelle nécessite un permis d’environnement de classe 2 lorsqu’il est sollicité dans le cadre de la dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout pour coût excessif?

Etablissement de classe 3

Lorsque, suite à la modification de l'arrêté-liste, un établissement de classe 3 qui était "gelé" dans l'annexe III de cet arrêté, redevient une classe 3 pour laquelle une déclaration doit être rentrée, de quel délai dispose l'exploitant pour ce mettre en ordre?

Mandataires - examen de recrutement - présence d'un conseiller communal

En l'absence de disposition spécifique dans le statut administratif local, un conseiller communal est-il autorisé à assister, en qualité d'observateur, à un examen de recrutement d'un agent statutaire?

Fonctionnement des organes: l'ordre du jour du conseil communal

1.a) Si un conseiller communal demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour, le collège des bourgmestre et échevins doit-il y faire droit?
1.b) Quelles sont les conditions que doit remplir semblable demande?

Fonctionnement des organes

Un suppléant est appelé à siéger au conseil communal, suite à la démission d'un conseiller communal. Or, depuis la date des élections communales, ce suppléant a été domicilié et a résidé effectivement sur le territoire d'une autre commune. Peut-il néanmoins être installé comme conseiller?

Mandataires - pension - réduction de traitement

La réduction de traitement sollicitée par le mandataire local en application de l'article 1123-15 du Code de démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 19) a-t-elle une influence sur le montant de la pension à laquelle aura droit ce mandataire?

Calcul de la distance séparant les habitations

La dérogation prévue à l'article 112 du Cwatup, autrefois dénommée règle du comblement, suppose la réalisation d'un certain nombre de conditions. En ce qui concerne ces dernières, qu'en est-il du calcul de la distance entre habitations existantes, de la suffisance de l'équipement d'une voirie en zone d'assainissement autonome, et de la notion d'habitat existant au moment de l'entrée en vigueur du plan de secteur?

Réglementation relative à la zone bleue

La réglementation relative à la zone bleue a été modifiée le 31 mars 2003. Quelles sont les possibilités laissées par les nouvelles dispositions et comment celles-ci sont-elles mises en œuvre dans les villes moyennes?

Mise en place d’un parc d’éoliennes dans une commune: participation de la commune

Une commune nous interroge sur la possibilité qui s’offre à elle de s’engager dans des activités de production d’électricité verte. Dans ce cadre, elle envisage un partenariat; elle peut en effet faire un apport en nature sous forme de terrain mais elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour mener le projet toute seule. Elle souhaite d’ailleurs séparer ce projet du budget de la commune car les montants des investissements sont fort importants. Enfin, elle souhaite élargir le partenariat à l’ensemble de la société civile.