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CommuneQuestions/réponses

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393 documents trouvés | Réinitialiser
Aménagement du territoire

Quels sont les éléments qui influencent le délai de décision ?

La sollicitation d’un avis obligatoire ou facultatif prévu dans l’accusé de réception, l’obligation d’organiser une annonce de projet ou une enquête publique, la décision de prolongation de 30 jours du délai de décision prise par le Collège, la suspension ou la prolongation des mesures particulières de publicité visées à l’article D.I.16, l’absence de décision quant à la soumission à étude d’incidence ou non dans l’accusé de réception et l’accusé de réception des plans modificatifs ont pour effet de prolonger le délai de décision initial.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Comment réaliser un affichage valable en cas d’annonce de projet ?

L’article D.VIII.6 stipule que l’avis d’annonce de projet est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, le lendemain de la réception de l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33 et pour une durée de trois semaines.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Quelles sont les règles qui régissent l’accusé de réception des plans modificatifs déposés en cours de procédure ?

L’accusé de réception des plans modificatifs déposés conformément à l’article D.IV.43 est soumis à des règles distinctes de celles qui s’appliquent à l’accusé de réception de demande complète/incomplète visé à l’article D.IV.33.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Quelle formalité accomplir lorsqu’une demande est soumise tout à la fois à enquête publique et annonce de projet ?

L’article D.VIII.3 stipule que dans pareille hypothèse l’organisation d’une enquête publique est suffisante.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Quand faut-il solliciter l’avis du fonctionnaire délégué en cas d’écart ?

L’article D.IV.16 crée un régime de consultation différent selon le type de travaux envisagés.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un permis d’urbanisation ?

A l’instar du Cwatup, le CoDT ne permet d’abroger un permis d’urbanisation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un guide communal d’urbanisme ?

Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un schéma d’orientation local ?

Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un schéma de développement (pluri)communal ?

Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment lire la numérotation des articles du CoDT?

Le législateur a souhaité reprendre la même option que celle retenue dans le CoDT initial en choisissant une numérotation en plusieurs parties.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire Environnement

Quelles sont les régimes transitoires prévus pour les outils de planification ?

L’entrée en vigueur du nouveau CoDT sera modalisée de façon à tenir compte des procédures déjà engagées.

22 Mai 2017
Aménagement du territoire

Faut-il redésigner les agents habilités à constater les infractions urbanistiques?

Qu’en est-il de la désignation par le Conseil communal des agents constatateurs (visés à l’article D.VII.3, 2° du CoDT) pour rechercher et constater les infractions urbanistiques ?

22 Mai 2017
Marchés publics

Nous venons d’attribuer un marché public (pas encore notifié) à une entreprise qui, entre-temps, a été mise en réorganisation judiciaire. Nous craignons des difficultés d’exécution. Que pouvons-nous faire ?

L’article 61, paragrahe 2, 2°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics permet d’exclure « à quelque stade que ce soit de la procédure » un soumissionnaire qui se trouverait en état de réorganisation judiciaire.

4 Mai 2017
Gestion du patrimoine

Bail à ferme : exception au droit de préemption du locataire

Notre commune souhaite vendre une terre faisant l’objet d’un bail à ferme. Le fermier qui l’occupe n’est pas le titulaire du contrat et nous n’avons jamais autorisé de cession. Devons-nous respecter un droit de préemption ?

14 Avril 2017
Gestion du patrimoine

Bail à ferme : indemnités

Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?

14 Avril 2017
Energie

Chauffage par le sol: quels avantages, quels inconvénients ? Pour quelle occupation des locaux ?

Le chauffage par le sol s’est répandu ces dernières années, à la faveur du renforcement du niveau d’isolation thermique global des bâtiments et du déploiement des technologies, telles que les pompes à chaleur ou les chaudières à condensation.

8 Mars 2017
Aménagement du territoire

Quelles sont les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ?

Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État.

8 Mars 2017
Environnement Finances et fiscalité

La commune peut-elle réclamer le paiement d’une redevance pour la délivrance d’une copie de documents dans le cadre de l’accès à l’information en matière d’environnement ?

Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État.

8 Mars 2017
Aménagement du territoire

Pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole ?

La pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole est-elle possible? Le CoDT va-t-il modifier les choses ?

14 Février 2017
Fonctionnement

Le droit d’amendement en conseil communal

Quand une délibération est soumise au conseil communal, il n’y a aucune obligation de la voter telle quelle. Le conseil communal dispose de la maîtrise de son ordre du jour et tout texte peut être amendé. Mais comment se décline ce droit d’amendement ? Comment une proposition de délibération arrive-t-elle en conseil communal ?

16 Décembre 2016