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TVA – travaux immobiliers – report de perception sur le cocontractant - RAPPEL

Depuis le 1er juillet 2012, les personnes assujetties à la TVA, même les pouvoirs locaux partiellement assujettis, sont eux-mêmes redevables de la TVA due sur les travaux immobiliers qu'ils font réaliser. Les contrôles effectués par l'Administration de la TVA font cependant apparaître que cette règle est encore parfois mal appliquée.

Nouvelles habilitations gouvernementales dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Le décret relatif au permis d’environnement vient d’être récemment modifié par deux décrets datés du 13 mars 2014 dans le but d’y introduire deux nouveautés par rapport au régime existant.

La convention sectorielle 2011-2012 est signée

La convention sectorielle 2011-2012 pour le personnel du secteur public local et provincial, discutée entre les partenaires sociaux au Comité C, a fait l’objet d’un accord et a été signée ce 1er avril 2014.

Environnement - Les obligations de reprise de certains déchets

Plusieurs projets de conventions environnementales relatives à l'obligation de reprise de différents déchets sont en cours de révisions. Replongeons-nous à cette occasion dans le mécanisme d'obligation de reprise...

Transversalité - Silly, commune Cittaslow

La Commune de Silly est la première commune belge à avoir adhéré à la philosophie internationale Cittaslow, le "Réseau des Villes lentes". Ce concept est axé sur la qualité de vie des citoyens dans leur commune et est appliqué grâce à une volonté politique communale. Ce concept intègre l'Agenda 21 et fédère tous les projets et leur transversalité sous une même enseigne. Silly a également créé le Convivium Slow Food "Les saveurs de Silly", asbl d'acteurs pluridisciplinaires désireux d'être actifs dans l'éducation au goût avec des produits locaux. Silly part donc aujourd'hui à la recherche d'autres communes qui voudraient prendre part à ce convivium. Christian Leclercq, Bourgmestre, et Sabine Storme, Présidente du Convivium Slow Food, nous en disent plus.

Programme stratégique transversal communal : les communes-pilotes rendent leur copie

C'est donc désormais chose acquise : le 25 février dernier, les communes-pilotes wallonnes ont remis leur PST au Ministre des Pouvoirs locaux lors d'une cérémonie organisée aux Moulins de Beez, qui aura marqué les esprits et projetés officiellement la législature communales jusqu'en 2018. Car le programme stratégique transversal communal se voit aujourd'hui concrétisé sous la forme d'une expérience-pilote réalisée dans 24 communes volontaires. D'autres communes choisiront aussi de tenter l'expérience. Certaines étaient d'ailleurs présentes lors de cet évènement.

Intercommunales – Du nouveau pour les intercommunales interrégionales

Le Parlement wallon a adopté, ce 26 mars 2014, un décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales, visant, d’une part, à déterminer le droit applicable aux intercommunales interrégionales en les rattachant à l’une ou l’autre région sur base d’un critère de rattachement et, d’autre part, à définir l’autorité de tutelle compétente sur celles-ci.

Détention et utilisation d’animaux dans les cirques : nouvelle interdiction concernant les animaux sauvages

Une nouvelle loi a récemment été adoptée par le Parlement fédéral pour interdire, en principe, la détention et l’utilisation d’animaux dans les cirques et les expositions itinérantes.

Marchés publics / GRH - Modèle de cahier spécial des charges "outplacement"

Les pouvoirs locaux sont désormais concernés par le reclassement professionnel. Et comme il s'agit de recourir aux services, à titre onéreux, d'un prestataire spécialisé en la matière, il convient de passer un marché public. L'Union des Villes et Communes de Wallonie met à la disposition de ses membres un modèle de cahier spécial des charges pour la passation d'un tel marché.

Autorisations d'activités ambulantes au format cartes sécurisées: demandes d'attestations provisoires

L'opération d'échange des autorisations d'activités ambulantes papier contre les nouvelles cartes sécurisées se terminera dès le 1er avril 2014.

Marchés publics / GRH - Modèle de cahier spécial des charges "outplacement"

L'Union des Villes et Communes de Wallonie met dès à présent à la disposition de ses membres un modèle de cahier spécial des charges pour la passation d'un tel marché.

Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales

La loi relative aux sanctions administratives communales donne aux associations représentant les pouvoirs locaux la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

Optimalisation des services de police: la nouvelle loi devrait améliorer la concertation fédéral/local… mais les zones de police attendent toujours qu’on examine leurs problèmes!

Nous devons constater que les modifications apportées au Conseil consultatif des bourgmestres ne vont pas aussi loin que nous nous le demandions.

Projet d’arrêté relatif à la gestion des terres excavées: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a été invitée à remettre un avis sur le projet d’arrêté "Terres excavées" du Gouvernement Wallon. L'UVCW apprécie l’initiative, réaliste en termes de praticabilité, mais en a profité pour demander de fixer un seuil pour exonérer d’analyses les petites excavations.

Modèle d’attestation pour les demandes de phytolicence

Modèle d’attestation pour les demandes de phytolicence

Depuis le 1er septembre 2013, il est possible de solliciter sa phytolicence auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base d’une expérience de deux ans dans l’utilisation de produits. Nous mettons à la disposition de nos membres des modèles pour les aider dans l'exécution de ces tâches.

Descriptifs d’emploi… des modèles complètement revus

En association avec IMIO, l’Union des Villes et Communes de Wallonie propose de nouveaux modèles de descriptifs d’emploi pour ses membres. Les modèles publiés sur notre site sont accessibles gratuitement à tous les pouvoirs locaux.

Implantations éoliennes - Avant-projet de décret: l’avis de l’UVCW

L’avis de l’UVCW vient d'être sollicité concernant l'avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie. Pour garantir le respect de l’intérêt local, il doit ainsi être complété ou modifié sur différents aspects. L'UVCW se réjouit, par exemple, de l'instauration d'un mécanisme de compensation financière, mais elle regrette toutefois qu’une entorse importante soit faite à l’autonomie fiscale des communes.

Les premiers arrêtés de désignation Natura 2000 approuvés en deuxième lecture

après les enquêtes publiques, est venu le temps du travail laborieux des Commissions de Conservation Natura 2000 qui poursuivent sans relâche l’analyse des nombreuses remarques émises lors des enquêtes. Ce travail a abouti pour 52 sites Natura 2000 et les arrêtés de désignation relatifs à ces sites viennent de passer la barrière de l’approbation en deuxième lecture au Gouvernement wallon.

Affichons Natura 2000 sur le terrain - Des plaquettes à votre disposition

Le Département de la Nature et des Forêts met à la disposition des propriétaires de terrains sis en Natura 2000 des plaquettes à placer aux entrées des sites.