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Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit public

Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.

Études sur les cadastres des services d'aide aux familles et service d'aide-ménagère

Des études sur les cadastres ont été menés par la Fédération des CPAS en 2005. Les documents à remplir ont été mis à disposition sur notre site aussi bien pour le cadastre des service d'aide-ménagère te le cadastre des services d'aide aux familles.

Droit à l'intégration sociale: modèles de formulaires