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L’Europe adopte une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
L’Europe vient d’adopter une directive visant à accroître sinon à imposer une accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public aux personnes handicapées.
Parmi ces organismes du secteur public, se retrouvent, évidemment, les pouvoirs locaux.
Cette directive, datée du 26 octobre 2016, prévoit une période d’adaptation étalée de 2018 à 2021 avec une transposition exigée pour le 23 septembre 2018.
Il s’agit avant tout d’impositions techniques (non encore définies ou non encore identifiées) visant à permettre l’accessibilité des sites internet et d’applications mobiles aux personnes handicapées. On relèvera tout de même que le respect de ces normes techniques ne doit pas créer une charge disproportionnée aux dépens des organismes du secteur public, en ayant égard aux caractéristiques de l’organisme concerné et au rapport entre le coût et les avantages pour l’organisme et les avantages pour les personnes handicapées, chaque organisme devant faire cette évaluation.
Un acte de transposition des autorités compétentes en droit belge est nécessaire.
Notices inforum
26.10.2016 Directive (UE) 2016/2102 rel. à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
L'auteur
Marie-Laure Van Rillaer
Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".