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Performance énergétique des bâtiments: réintroduction formelle de l’obligation de joindre le formulaire et confirmation des exceptions

L’obligation de joindre le formulaire et la liste des exceptions listées dans l’arrêté s’applique pour toute demande de permis dont la date de l’accusé de réception est postérieure au 31 août 2009.

18 Janvier 2010