Une circulaire pour les communes qui assurent la distribution de l’eau (Méthodologie à suivre pour déterminer le taux d'irrécouvrables dans le cadre de l'avenant au contrat de service assainissement de la SPGE)

La Société publique de Gestion de l’eau et l’Union des Villes et Communes de Wallonie ont envoyé, en novembre 2019, une circulaire conjointe aux communes qui assurent la distribution de l’eau pour leurs citoyens, afin de permettre un calcul du taux d’irrécouvrables à transmettre à la SPGE dans le cadre du recouvrement du CVA.

Début 2017, plusieurs communes distributrices d’eau nous ont fait part de leur inquiétude par rapport à un avenant au contrat de service assainissement qui leur avait été soumis par la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

Cet avenant a pour objectif d’améliorer le recouvrement du service d’assainissement, qui se fait par l’intermédiaire des communes distributrices, qui facturent à leurs abonnés les consommations d’eau en reprenant à la fois le CVA (coût-vérité à l’assainissement de l’eau), le CVD (coût-vérité à la distribution de l’eau) et le Fonds social de l’eau. Pour améliorer le recouvrement, l’avenant de la SPGE propose d’une part de définir un taux d’irrécouvrables maximum accepté par la SPGE (2 %) et d’autre part d’accorder un bonus aux communes dont le taux d’irrécouvrables est inférieur à 4%.

A l’occasion de cette proposition d’avenant, une incohérence au niveau de la notion d’irrécouvrables a été identifiée, car définie de manière différente selon que l’on considère le Code de l’Eau (considéré dans l’avenant de la SPGE) et en particulier son article R.308bis, et le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC), particulièrement son article 51.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, la SPGE, le Comité de Contrôle de l’Eau, Aquawal et plusieurs représentants de communes distributrices, se sont rencontrés et ont décidé de la tenue d’une expérience pilote, avec quatre communes volontaires, en vue de tester la faisabilité d’un enregistrement manuel des irrécouvrables au sens du Code de l’Eau, ce qui n’est pas réalisable au sein des différents logiciels comptables existants et utilisés par les communes.

A l’issue de cette expérience, un fichier excel extra-comptable a été élaboré par la Directrice financière de l’une de ces communes, et un guide exposant la méthode a été réalisé pour exposer la méthode d’encodage.

Nous vous invitons à découvrir ci-joint :

-  le fichier extracomptable : « Fichier extracomptable irrécouvrables SPGE.xlsx »

- et le guide méthodologique : « Guide à destination des communes distributrices d’eau en matière de calcul du taux d’irrécouvrabilité »,

L’Union des Villes et des Communes de Wallonie et la Société publique de Gestion de l’Eau recommandent à toutes les communes distributrices d’eau la mise en œuvre de cette méthode, en vue de permettre une cohérence de la notion d’irrécouvrabilité dans la transmission annuelle des données requises par la SPGE, et par là, l’applicabilité des termes de l’avenant au contrat de service assainissement proposé à ces communes par la SPGE.

Katlyn Van Overmeire 
Gwenaël Delaite