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CoDT - Délais de rigueur: deux amendements à écarter pour l’UVCW

Mis en ligne le 1er Juillet 2016

Le projet de décret «CoDT», adopté en commission parlementaire ce 27 mai dernier, a été présenté en séance plénière ce 8 juin. A cette occasion, de nombreux amendements ont été déposés, avec pour effet de reporter le vote à une séance ultérieure. Au vu de l’imminence de cette séance, l’UVCW ne disposera pas du temps nécessaire pour analyser l’ensemble de ces amendements et a, par conséquent, décidé de se concentrer sur ceux ayant trait aux délais de rigueur. A cet égard, deux amendements ont retenu particulièrement l’attention de l’UVCW.

Il est ainsi tout d’abord proposé de modifier l’article D.IV.46 du projet de décret de façon à prévoir que le délai de décision de la commune se calcule à partir de l’accusé de l’envoi ou du récépissé de la demande et non plus à dater de l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33. ou de l’échéance du délai imparti pour envoyer cet accusé. En résumé, un tel amendement aurait pour effet de réduire de potentiellement 20 jours l’ensemble des délais de décision des communes en remettant l’examen de recevabilité dans les délais de rigueur.

Il va de soi que l’UVCW ne pourrait tolérer un tel retour en arrière dans le respect des réalités communales. La non-prise en compte de l’examen de recevabilité dans les délais de rigueur telle qu’actuellement prévue dans le projet de CoDT était une demande forte de l’UVCW, largement justifiée par la complexité dudit examen, particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des incidences. Elle s’inspire d’ailleurs directement de la réglementation relative au permis d’environnement qui présente des contraintes comparables en termes d’examen de recevabilité.

La seconde modification proposée vise à conditionner la possibilité pour les communes de prolonger leur délai de décision d’un délai supplémentaire de trente jours à l’obtention de l’accord du demandeur. Outre le fait qu’une telle modification introduirait un mécanisme pour le moins particulier en droit administratif, elle porte également atteinte à une avancée majeure obtenue par l’UVCW en faveur des communes et qui consiste pour elles en la possibilité de pouvoir faire face à des aléas de procédure en se donnant elles-mêmes un peu d’air, afin d’éviter de perdre leur compétence par l’effet de la rigueur.

L’UVCW estime qu’il ne revient pas au demandeur à juger du bien-fondé des motifs de prolongation. Par ailleurs, il convient également de garder à l’esprit que tout échange supplémentaire de courriers impactant la procédure augmente l’insécurité juridique des décisions finales (accord du demandeur réceptionné après la saisine du fonctionnaire, procédure continuée sur accord envoyé après l’extinction du délai initial).

De manière plus fondamentale encore, l’UVCW tient à démontrer que ces deux amendements proposés à l’article D.IV.46, non autrement motivés que par leur retour au texte initial, doivent être écartés en ce qu’ils :

-       portent atteinte à l’équilibre global de toute la mécanique des délais de rigueur issue d’un compromis obtenu au fil de nombreuses réunions associant l’ensemble des acteurs concernés. Le poids des concessions ayant été faites de part et d’autre rend cet équilibre fragile et ses moindres détails intangibles.

-       font fi de l’étude réalisée par l’UVCW (voir annexe) sur la praticabilité des délais de rigueur (la seule réalisée à ce jour) et qui tend à démontrer que, malgré les précieuses avancées obtenues, les délais de rigueur seront problématiques pour les communes dans un nombre très important de cas, particulièrement dans le cas de dossiers d’envergure ou nécessitant l’imposition de charges. Les rendre encore plus stricts pour les communes équivaut à réduire davantage encore leur compétence en matière de permis, au mépris de la règle de base de répartition des compétences.

-       ne visent que les délais communaux, constituant ainsi une énième charge injustifiée contre les communes, que l’on aime à présenter comme instruisant les dossiers sans diligence, sans même se poser la question de savoir si leurs moyens humains sont adaptés à la quantité des projets qui leurs sont soumis.

Pour terminer, L’UVCW regrette l’absence de certains amendements, particulièrement ceux qu’elle avait proposés dans l’étude sur la praticabilité des délais de rigueur afin de les rendre plus réalistes (voir annexe) et ceux ayant pour objet de supprimer purement et simplement les deux sanctions qui sont appliquées injustement aux communes en cas de dépassement de leur délai de décision et qui consistent, d’une part, en l’obligation de rembourser les frais de dossiers, peu importe qu’ils aient déjà été engagés, et, d’autre part, en la privation du droit de recours à l’encontre de la décision du fonctionnaire délégué prise dans ce cadre.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

1er Juillet 2016

Auteur

Arnaud Ransy

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