Nouvelles habilitations gouvernementales dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
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Mis en ligne le 4 Avril 2014

Le décret relatif au permis d’environnement vient d’être récemment modifié par deux décrets datés du 13 mars 2014 dans le but d’y introduire deux nouveautés par rapport au régime existant. 

Le premier décret habilite le Gouvernement à imposer, dans les conditions sectorielles d’exploitation, l'obligation pour l'exploitant de grande surface de distribution de proposer les invendus alimentaires à au moins une association active dans le secteur de l'aide alimentaire. Pour rappel, la Ville de Seraing avait été la première à imposer cette obligation par le biais des conditions particulières d’exploitation. Le lien avec la police de l’environnement est assuré grâce à l’objectif de prévention de déchets qu’une telle mesure poursuit.

Le second décret introduit la possibilité d’envoyer le formulaire de déclaration environnementale (établissements de classe 3) par voie électronique authentifiée en laissant le soin au Gouvernement de déterminer les modes permettant d’authentifier les envois électroniques de même que de fixer la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle modalité. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan wallon « Ensemble simplifions » et devrait progressivement s’étendre aux demandes de permis en cas de résultats positifs. A la lecture des travaux préparatoires, on peut se rendre compte que l’idée du Gouvernement est que l’encodage de la déclaration se fasse via un espace personnel sur le portail de la Wallonie et que le formulaire soit ensuite automatiquement envoyé à la commune concernée sous format PDF. L’envoi papier restera bien sûr encore possible.

Ce second décret introduit également plusieurs corrections techniques mineures au régime de la déclaration parmi lesquelles on peut citer le fait que le déclarant pourra passer à l’exploitation de son établissement non plus 15 jours après avoir fait sa déclaration mais bien 15 jours à compter de la date à laquelle sa déclaration aura été reçue (si elle n’a pas été déclarée irrecevable ou conditionnée). Cette modification vise à régler un défaut du régime actuel qui permet au déclarant de passer à l’exploitation alors qu’il est encore susceptible de recevoir une décision l’informant de ce que des conditions complémentaires sont requises. Il est étonnant qu’une correction similaire n’ait pas été opérée s’agissant du délai 30 jours qui s’applique en cas d’imposition de conditions complémentaires.

On soulignera que ces nouveautés décrétales dépendent pour l’essentiel de l’intervention du Gouvernement et qu’elles sont donc dépourvues d’effets tant que cette intervention n’aura pas eu lieu.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
4 Avril 2014

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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