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Détention d’animaux exotiques non domestiques : publication des conditions sectorielles et des conditions intégrales d’exploitation

Mis en ligne le 20 Février 2014

Dans la foulée des modifications apportées au niveau de la soumission à permis d’environnement des détentions d’animaux exotiques non domestiques (A.G.W. 11.7.2013), le Gouvernement wallon a adopté, le 16 janvier 2014, un arrêté déterminant les conditions sectorielles applicables aux détentions d’animaux soumises à permis d’environnement et un arrêté déterminant les conditions intégrales applicables aux détentions d’animaux soumises à simple déclaration.

Ces deux arrêtés prévoient, en outre, que toute demande de permis d’environnement ou toute déclaration relative à une détention d’animaux exotiques non domestiques devra obligatoirement contenir les informations figurant dans la nouvelle annexe XXIX de l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Les deux arrêtés sont entrés en vigueur le 15 février 2014 et s’appliquent également aux établissements existants, à l’exception de certaines de leurs dispositions pour lesquelles les exploitants disposent d’un délai de mise en conformité de six mois.

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L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

20 Février 2014

Auteur

Arnaud Ransy

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