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Le décret « sols », en vigueur depuis mi-2009, est à présent applicable

Mis en ligne le 8 Mai 2013

Le décret du 5 décembre 2008, relatif à la gestion des sols, entré en vigueur le 6 juin 2009, ne pouvait jusqu’à il y a peu être appliqué, étant donné l’absence de guides de référence officiels permettant la réalisation d’études. Le Code wallon des Bonnes Pratiques a officiellement été publié le 1er janvier 2013 et permet désormais la mise en œuvre du décret et l’introduction d’études auprès de l’administration.

Jusqu’il y a peu, seuls l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 (M.B., 11.6.1999) et ses modifications, relatifs à l’implantation et l’exploitation des stations-service, existaient comme instrument normatif et juridique en matière de pollution du sol et du sous-sol.

En effet, cet arrêté constituait le seul texte réglementaire permettant aux entreprises de contrôler la qualité de leur sol. Bien que défini dans le cadre de l’exploitation d’une station-service, cet arrêté a été appliqué de façon plus générale à des terrains affectés à d’autres activités industrielles puisque l’autorité compétente wallonne ne disposait d’aucun autre cadre légal permettant de définir la qualité des sols.

Malgré l’entrée en vigueur du décret dit « sols » le 6 juin 2009, était attendu le Code wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) afin de permettre son applicabilité. Ce code, qui comporte les guides méthodologiques décrivant les procédures, techniques et modalités à respecter par les différents intervenants dans le cadre de l'établissement des dossiers prévus par le décret sols et auxquels doivent notamment satisfaire les études, les projets et les actes et travaux d'assainissement, a été publié en date du 1er janvier 2013.

Le CWBP est composé de cinq guides :

  • le Guide de référence pour l’étude d’orientation (GREO) ;
  • le Guide de référence pour l’étude de caractérisation (GREC) ;
  • le Guide de référence pour l’étude de risques (GRER) ;
  • le Guide de référence pour le projet d’assainissement (GRPA) ;
  • le Guide de référence pour l’évaluation finale (GREF).

Préalablement à l’officialisation de ces guides, des mesures transitoires avaient été édictées dans le décret-programme du 22 juillet 2010, notamment celle de permettre l’introduction d’un projet d’assainissement dans le cadre de l’exécution volontaire d’actes d’assainissement sur un terrain affecté par une pollution historique. Ces mesures ont été proposées afin d’éviter l’inertie de projets en cours et nécessitant un assainissement ; elles ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2012 par le décret-programme du 27 octobre 2011.

Depuis le 1er janvier 2013 et la publication du CWBP, il est désormais possible d’introduire une étude auprès de l’administration et de la voir instruire selon les modalités définies par le décret. Cette démarche peut être effectuée de manière volontaire ; en effet, l’article 21, qui définit les éléments générateurs d’obligation de réalisation d’une étude, ne sera en application que lors de la mise à disposition d’une banque de données de l’état des sols, prévue par le décret.

L'auteur

Gwenaël Delaite

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu une licence en sciences géologiques, et de l’Université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand où elle a obtenu un master en Pétrologie et Volcanologie, Gwenaël Delaite dispose également d'un certificat de Conseiller en Mobilité qualifié (Réseau des CeM, SPW). Elle exerce la fonction de conseillère technique au sein du Département Développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont l’environnement, la mobilité et la ruralité.

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Date de mise en ligne
8 Mai 2013

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