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Entrée en vigueur du nouveau régime de gestion des terres excavées au 1er mai 2020

Mis en ligne le 21 Avril 2020

L’arrêté du Gouvernement wallon  du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres[1] entre en vigueur le 1er mai 2020. Le Gouvernement n’envisage pas de reporter une nouvelle fois cette entrée en vigueur. Les obligations contenues dans l’arrêté concerneront tous les mouvements de terre dès le 1er mai 2020, même ceux ayant lieu dans des chantiers en cours.

Il est donc nécessaire que les cahiers des charges des marchés de travaux impliquant des mouvements de terres après le 1er mai 2020 tiennent compte de l’obligation d’analyse et de traçabilité des terres même si les marchés sont passés avant cette date. Certains marchés doivent donc être adaptés dès maintenant pour que les travaux qu’ils visent soient conformes aux nouvelles obligations de gestion des terres excavées.

L’article 27 de l’arrêté prévoit expressément que la demande d'offre et le cahier des charges de travaux incluant la gestion de terres de déblais doivent comporter un ou des postes ayant trait à la gestion des terres à évacuer ou réceptionner, tenant compte des dispositions de l’arrêté. En outre, le certificat de contrôle qualité des terres devra être joint à toute demande d'offre, à tout cahier spécial des charges pour l'exécution des travaux ou, dans le cas de contrat-cadre, devra être communiqué au plus tard à la commande de travaux. Il faut donc s’y prendre à temps pour disposer du certificat de contrôle qualité des terres si vous souhaitez lancer des appels d’offres après le 1er mai 2020.

S’agissant des prélèvements et des analyses, il convient de faire appel à un préleveur, à un laboratoire et à un expert agréés pour la réalisation de votre (vos) rapport(s) qualité des terres. La liste des préleveurs, des laboratoires et experts agréés est disponible sur le site du SPW ARNE : https://sol.environnement.wallonie.be/files/Expert/Expert_agrees.pdf

https://sol.environnement.wallonie.be/files/Preleveurs/LIstePr%c3%a9leveurs.pdf

https://sol.environnement.wallonie.be/files/Labos/Labos_agrees.pdf

Dans ce cadre, il est important de signaler que la Région va passer tout prochainement un marché de services relatif aux prélèvements et analyses de sols et de terres en vue d’établir le rapport de qualité des terres. Ce marché sera ouvert aux communes pour leurs travaux subsidiés moyennant signature de la convention d’adhésion. L’AIDE et le BEP vont aussi organiser une centrale d’achat pour la réalisation du rapport de qualité des terres qui sera ouvert à leurs communes . La Spaque est en train de mettre également en place des centrales d’achat. Pour rappel, conformément à l’article L1222-7 du CDLD, l’adhésion à une centrale d’achat est de la compétence du Conseil Communal.

S’agissant de la prise en compte des nouvelles obligations de gestion des terres dans le cadre des cahiers spéciaux des charges relatifs à des travaux de voiries, il est à noter que le 1er mars 2020, le CCT Qualiroutes (http://qc.spw.wallonie.be/fr/qualiroutes/index.html) a été adapté à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres.

Les chapitres B et D du CCT Qualiroutes ainsi que le modèle de CSC du chapitre A ont évolué en conséquence.

Chapitre B:

  • Intégration de l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres dans les définitions de déchets (B. 3.4., B. 3.5. et B. 3.6.) et d'un site autorisé (B. 3.21.)
  • Ajout de la terminologie "Terres" (B. 3.25.)
  • Précisions pour Mise en CET (B. 3.15.), Mise en CTA (B. 3.16.) et Mise en SA (B. 3.18.)

Chapitre D:

  • Intégration de l'excavation des terres dans la démolition sélective (D. 2.)
  • Révision du tableau D2.1.1.1.a - Organisation des évacuations + tableaux des évacuations - Intégration de la gestion des terres excavées (D. 2.1.1.9)

Modèle de CSC du chapitre A:

  • Mise à jour de la législation relative à la gestion des sols et des terres

Suite à ces adaptations de Qualiroutes, les versions actuelles de MAO et du CPN ne sont plus en adéquation avec le CCT. Il faudra attendre encore quelques mois pour disposer des versions actualisées de MAO et du CPN.

Pour tout projet à l'étude durant les prochains mois, pour que les métrés soient conformes à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, il y a lieu de suivre les consignes reprises dans la note "Note d'utilisation de MAO à la suite du nouvel AGW sur la traçabilité des terres".

Ce document est disponible sur le site Qualité & Construction en tête du menu principal du CCT Qualiroutes (comment créer les nouveaux postes déchets dans MAO ?) ainsi que dans les FAQ du CPN et de MAO.: http://qc.spw.wallonie.be/fr/qualiroutes/doc/Qualiroutes/Chapitre%20D.pdf

Nous vous rappelons par ailleurs qu’il est indispensable de vous inscrire sur le portail de Walterre en tant que maître d’ouvrage ou site récepteur: https://www.walterre.be/ressource/support/documents_utiles/.

Si vous vous êtes déjà enregistré sur la plateforme, vous pouvez dès à présent y encoder votre Rapport Qualités de Terres et y télécharger votre Certificat de Contrôle Qualité de Terres. Vous trouverez également une FAQ sur le site de Walterre : https://walterre.be/faq/

Complémentairement, vous trouverez via ce lien un article concernant l’impact de l’AGW terres sur les marchés publics : https://www.uvcw.be/articles/33,674,227,227,8652.htm.

Enfin, l’Union tient à signaler qu’elle estime que l’arrêté tel qu’il va entrer en vigueur au 1er mai doit impérativement faire l’objet de correction au plus vite.

Nous nous inquiétons fortement du fait que le certificat de contrôle qualité puisse être remis en cause par l’exploitant du centre de traitement ou le propriétaire du site récepteur. Par ailleurs, ces dernières personnes peuvent refuser de recevoir des terres sans qu’aucun recours ni aucune sanction ne soient prévus dans l’arrêté en cas de refus abusif. Une solution pourrait être de dispenser de certificat de contrôle qualité les terres qui sont acheminées vers une installation autorisée ( stockage temporaire, regroupement, traitement,.). Les analyses seraient alors faites dans l’installation autorisée par un expert indépendant sur des terres en andains ( ce qui présente une meilleure fiabilité que des analyses sur des terres en place).

Nous considérons également que les seuils de réutilisation des terres ne sont pas adaptés aux communes qui présentent des zones avec des anomalies géochimiques naturelles. La modalisation prévue à l’article 14,§1er ,2°, de l’AGW est à cet égard insuffisante et risque d’entrainer l’obligation systématique de traiter les terres dans ces régions, ce qui est totalement disproportionné eu égard au bénéfice environnemental.

Nous demandons que le Certificat de contrôle des terres ait une durée de validité supérieure à deux ans pour mieux tenir compte de la temporalité des chantiers publics, de leur conception à la mise en œuvre.

Nous avons été reçus au cabinet de la Ministre pour faire part de nos demandes et espérons que nos remarques pourront recevoir un écho le plus rapidement possible. Idéalement avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.


[1] http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007.htm

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
21 Avril 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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