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Gestion des terres excavées - Entrée en vigueur du nouveau régime: l’UVCW demande des corrections au préalable

Mis en ligne le 8 Avril 2020

Après une réunion constructive avec le cabinet de Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a voulu attirer une nouvelle fois l’attention de la Ministre sur les difficultés qui vont être engendrées par une entrée en vigueur de l’arrêté « terres excavées » au 1er mai 2020.

L’UVCW considère en effet que les modifications qui doivent être apportées au régime sont à ce point importantes qu’elles ne peuvent être différées après l’entrée en vigueur de l’arrêté. L’option d’une entrée en vigueur d’un arrêté que l’on sait, à la base, imparfait sur des points majeurs n’apparaît pas comme étant la piste à suivre.

En outre, la crise du coronavirus est un élément nouveau, qui est de nature à rendre encore plus probable le risque de blocages liés à une entrée en vigueur trop rapide. En effet, cette crise vient perturber le temps de préparation qui était nécessaire aux communes pour intégrer les contraintes de l’AGW dans leurs marchés.

Elle crée également des interruptions de chantiers qui devaient se finir avant le 1er mai et qui ne sont pas adaptés aux dispositions de l’AGW. Enfin, si la suspension des délais de rigueur prévue dans l’AGW de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 est prolongée d’un mois ou deux, cela  aura pour effet de suspendre tous les délais qui sont prévus dans l’AGW terres excavées, ce qui entraînerait un blocage généralisé si Walterre utilise cette suspension.

Dès lors, l’UVCW a demandé que les problèmes suivants soient corrigés dans l’AGW « terres excavées » avant son entrée en vigueur.

La faible valeur du CCQT est un élément regrettable dès lors qu’il ne servira pas de base à la phase de gestion des terres et que de nouvelles analyses seront réalisées par l’exploitant de l’installation autorisée. Une manière de pallier cette difficulté serait de prévoir un système assurantiel destiné à couvrir les surcoûts générés par une différence de résultats entre le CCQT et l’analyse de l’exploitant de l’installation autorisée.

Il serait à tout le moins opportun de prévoir une dispense de CCQT lorsque les terres sont acheminées vers un centre de stockage, de regroupement ou de traitement. Dans cette hypothèse, les terres seraient analysées par un expert indépendant directement dans le centre sur des terres en andain, ce qui augmente la fiabilité des analyses. L’exploitant n’aurait alors pas de raison de procéder à de nouvelles analyses pour peu qu’elles soient faites conformément à son permis.

L’UVCW a également rappelé que la notification de la réception des terres est la seule étape de la procédure de traçabilité pour laquelle l’arrêté du Gouvernement wallon ne prévoit pas de possibilité de recours. Les maîtres d’ouvrages publics se retrouvent ainsi confrontés au risque que toute la procédure de gestion des terres, même si elle est respectée à la lettre,  soit mise à mal et ne puisse atteindre ses objectifs, sans pouvoir faire valoir leurs droits. Le refus de réception des terres doit bien être motivé, mais aucune sanction n’est attachée à l’insuffisance ou l’absence de motivation.

Pour ce qui concerne les conditions de valorisation des terres, l’UVCW estime qu’elles devront faire l’objet d’une évaluation périodique de façon à s’assurer que les seuils fixés ne sont pas disproportionnés par rapport à l’objectif environnemental poursuivi. Dès à présent, on peut se rendre compte que le seuil fixé à 80 % des concentrations de fonds dans les zones qui présentent des anomalies géochimiques naturelles ( art 14,§1er , 2° de l’AGW)  risque d’entraîner systématiquement l’obligation de traiter les terres avant valorisation sans qu’existe une justification environnementale.

Enfin, il conviendra de s’assurer que les préleveurs, les experts et les laboratoires agréés seront suffisamment nombreux pour faire face à une forte affluence de demandes qui risque de se produire au début de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
8 Avril 2020

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Arnaud Ransy

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