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Fin de la possibilité d’organiser des réunions d’information préalable de façon virtuelle.

Mis en ligne le 31 Mai 2021

Par arrêté de pouvoirs spéciaux n°62 du 10 décembre 2020, le Gouvernement wallon avait décidé de prolonger la possibilité pour le demandeur d’opter pour une réunion d’information préalable sous forme de présentation vidéo mise en ligne sur internet, que la RIP ait lieu dans le cadre du code de l’environnement ou d’une révision de plan de secteur (https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-5056). Sur base de cet arrêté l’organisation d’une RIP virtuelle n’est valable que pour les RIP dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées est terminée pour le 30 juin 2021 inclus.

Dès lors, les RIP dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées se termine au-delà du 30 juin 2021 doivent obligatoirement être organisées en présentiel (moyennant le respect des règles sanitaires), selon les dispositions de l’article D 29-5 du Code de l’environnement ou de l’article D.VIII.5 du CoDT, selon le cas.

Cela étant dit, le demandeur peut toujours, de façon complémentaire à la séance d’information en présentiel, continuer à utiliser la RIP virtuelle en insistant bien sur le fait qu’une réunion en présentiel sera organisée. Cette mise en ligne d’une vidéo de présentation présente l’intérêt de diminuer potentiellement le nombre de personnes présentes à la réunion en présentiel, ce qui présente un intérêt au vu du contexte sanitaire.

Nous regrettons qu’une prolongation de la possibilité d’organiser des RIP de façon virtuelle n’ait pas été mise en place aussi longtemps que le contexte sanitaire est incertain et en avons fait part au Gouvernement wallon.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
31 Mai 2021

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Arnaud Ransy

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