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Prolongation de la possibilité d’organiser les RIP de façon virtuelle

Mis en ligne le 18 Décembre 2020

Par arrêté de pouvoirs spéciaux n°62 du 10 décembre 2020, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité pour le demandeur d’opter pour une réunion d’information préalable sous forme de présentation vidéo mise en ligne sur internet, que la RIP ait lieu dans le cadre du code de l’environnement ou d’une révision de plan de secteur. Cette faculté avait été introduite par les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 (https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-3613) et 48 (https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-3606) qui ont donc été modifié en ce sens.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°48 (RIP dans le cadre d’une modification de plan de secteur) a également été modifié pour ne plus rendre obligatoire la publication de l’avis relatif à la RIP dans un journal toutes-boîtes, vu la suspension de leur diffusion dans de nombreux cas. Il est étonnant que cette circonstance n’ait pas été prise en compte en ce qui concerne la publication des avis relatif aux RIP régies par le code de l’environnement.  

Enfin, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°62 prolonge également la possibilité de tenir l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence jusqu’au 30 juin 2021.

Le texte de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°62 est annexé à cette actu.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

18 Décembre 2020

Auteur

Arnaud Ransy

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