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Réutilisation de granulats recyclés : nouvelles normes à partir du 1er juillet 2021

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Mis en ligne le 5 Juillet 2021

Ce 1er juillet, l’article 25 de l’arrêté du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet entre en vigueur.

Selon cet article, les déchets repris sous les codes 010408 (Granulats de matériaux pierreux), 170101 (Granulats de béton), 170103 (Granulats de débris de maçonnerie), 170302A et 170302B (Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés) ne peuvent plus être valorisés selon l’arrêté du 14 juin 2001 que s’ils sont utilisés sur le chantier où ils ont été générés. En cas d’utilisation sur un autre chantier, il faut respecter les conditions qui figurent à l’annexe II de l’arrêté du 28 février 2019 pour les faire sortir du statut de déchet.

Les exploitants d’installations autorisées d'élaboration de granulats recyclés sont soumis à de nouvelles contraintes et devront appliquer un système de gestion de la qualité qui répond aux critères fixés dans l’annexe précitée.

L’UVCW craint que l’application de nouvelles exigences plus contraignantes que celles de l’AGW du 14 juin 2001 pour la valorisation des déchets visés à l’article 25 de l’arrêté du 28 février 2019 entraine une augmentation des coûts pour les chantiers et tout spécialement les chantiers routiers qui génèrent de tels déchets sans les réutiliser sur place ou qui valorisent de tels déchets provenant d’autres chantiers. Tout cela dans un contexte déjà difficile lié à la problématique des terres excavées. En outre, cela risque d’entrainer une diminution des quantités de ces déchets pouvant être valorisés puisqu’en cas de non-respect des critères end of waste, la valorisation ne sera plus possible et il faudra procéder à leur élimination, ce qui cadre mal avec la circularité prônée par le PWD-R.

Nous estimons donc qu’il est nécessaire d’évaluer l’impact des nouvelles normes de l’arrêté du 28 février 2019 pour la valorisation des déchets visés dans son article 25 afin d’évaluer la praticabilité de ces normes et leur effet sur le coût des chantiers par rapport au bénéfice environnemental. Dès lors, l’UVCW a demandé au Gouvernement un report de l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’arrêté en question de façon à permettre cette évaluation.

 

Arrêté du 28 février 2019 : http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen040.htm

Lien utile : https://sol.environnement.wallonie.be/home/accueil-dechets/sortie-du-statut-de-dechet---sous-produits/faq-sortie-statut-de-dechet---sous-produits.html

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
5 Juillet 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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