Agents constatateurs - Subvention aux communes et protocole de collaboration avec le département de la police et des contrôles: l’avis de l’UVCW
Ce document, imprimé le 06-07-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Mis en ligne le 2 Février 2022

A la demande de Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de deux projets de texte: un projet de nouveau système de subvention aux communes pour l'engagement ou le maintien d'agents constatateurs communaux et un projet de protocole de collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles.

L’UVCW a tenu à saluer la démarche constructive au cours de laquelle elle a été consultée en amont de l’élaboration de ces documents. Sur cette base, l’avis sur les deux documents est globalement positif.

Toutefois, l’UVCW estime que le système de subventionnement pour les agents constatateurs devrait être considéré comme une base pouvant faire l’objet de moyens supplémentaires en fonction des résultats obtenus sur le terrain. Par ailleurs, un système de subventionnement devrait également être créé pour les fonctionnaires sanctionnateurs afin d’aider les communes à maîtriser tout le cycle de lutte contre la délinquance environnementale.

S’agissant du protocole, l’UVCW comprend la logique du partage mais tient aussi à rappeler le manque de moyen des communes et de leurs agents constatateurs face à la tâche considérable que constitue la surveillance des réglementations environnementales. Aussi l’UVCW estime très importante la précision figurant en début de protocole selon laquelle les communes ne pourront assumer les compétences qui leur sont dévolues qu’à la lumière de leurs capacités et contraintes. La possibilité de faire appel au DPC même pour les infractions « communales » est également très importante.

L’UVCW considère par ailleurs que l’association des zones de police à ce protocole serait un véritable plus pour l’effectivité du protocole et l’implication de la police dans la lutte contre la délinquance environnementale.

Le lecteur trouvera l’intégralité de l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW en annexe.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
2 Février 2022

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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