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Les Parcs naturels wallons en danger: l'Union interpelle le ministre

Mis en ligne le 18 Novembre 2011

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des Parcs naturels de Wallonie ont interpellé, au travers d’un courrier rédigé en commun, le Ministre Lutgen sur la situation épineuse dans laquelle se trouvent les Parcs naturels wallons.
 
Les écueils rencontrés par ces institutions sont intimement liés à l’adoption du décret du 3 juillet 2008 modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels qui prévoit notamment le passage des Commissions de gestion des parcs naturels actuelles en associations sans but lucratif (ASBL) de droit privé, et ce dans un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du décret modificatif.

Cette réforme visait à uniformiser les structures, à simplifier la gestion, à assurer une meilleure sécurité juridique et clarifier les relations entre le pouvoir organisateur et la Commission de gestion.

Force est toutefois de constater que le décret modificatif de 2008 comporte une lacune importante du fait qu’il ne prévoit ni la dissolution, ni les procédures de liquidation et de transfert du patrimoine des anciennes structures vers les asbl.

L’absence de telles procédures pose des questions juridiques et fiscales spécifiques.

Ainsi, au niveau du transfert du patrimoine, les Commissions de gestion devront réaliser cette formalité au moyen d’une vente ou d’une donation. Cependant, de tels actes juridiques engendrent nécessairement des frais très importants dont le paiement de certaines taxes.

En l’absence de cadre juridique clair, éventuellement sui generis, renfermant les règles liées au transfert de patrimoine vers les nouvelles structures (asbl), il existe donc un risque élevé que toute cession d’universalité implique le paiement de droits fiscaux élevés, selon les biens à transférer, dans le chef des Commissions de gestion des parcs naturels.

En outre, sur le plan du droit du travail, l'obligation faite aux Commissions de gestion d'adopter la forme d'asbl risque de poser aussi des difficultés.

Les agents sont soit employés par le pouvoir organisateur (intercommunale, commune ou Province) soit directement par la Commission de gestion.

Un problème se pose pour le transfert de contrat prévu par la Commission de gestion.

Si les Commissions de gestion disposent de leur personnel propre, l'adoption de la forme juridique de l'asbl ne sera pas sans conséquence: passant d'une structure publique à une structure de droit privé, diverses implications doivent être prises en compte.

Il convient tout d'abord de noter qu'il n'existe pas de dispositif tel que le transfert d'entreprise qui s'appliquerait dans le cas qui nous occupe, et en vertu duquel les travailleurs de l'entité d'origine (la Commission de gestion) bénéficieraient d'une protection et seraient assurément "repris" par l'organisme d'arrivée (l'asbl).

Par ailleurs, l'asbl qui relève du secteur privé:

  • ne pourra occuper que des travailleurs contractuels (les statutaires de la Commission de gestion seraient réengagés, le cas échéant, dans le cadre d'un contrat de travail, et plus d'un "statut");
  • relèvera de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et devra, notamment pour ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération, respecter la réglementation applicable à la commission paritaire dont elle relèvera;
  • se verra appliquer, de façon générale, l'ensemble de la réglementation du secteur privé.

Force est donc de constater que la réforme de 2008 impose des obligations lourdes à l’employeur et aux travailleurs dont les conséquences doivent être atténuées.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des Parcs naturels de Wallonie demandent avec force au Gouvernement de prendre les mesures d’accompagnement rendues nécessaires à la suite de la réforme de 2008.

Il nous semble de manière générale qu’il doit être prévu la procédure de liquidation, de dissolution et de transfert du patrimoine des Commissions de gestion tout en garantissant la neutralité budgétaire et la protection des travailleurs.

En outre, il est indispensable que les autorités locales et les Commissions de gestion soient accompagnées afin de respecter les exigences décrétales de sorte que la continuité du service ne soit pas mise à mal.

Plus particulièrement au transfert du patrimoine, il s’avère essentiel de prévoir l’exonération, ou à tout le moins, une réduction des droits d’enregistrement.

Enfin, il nous parait primordial que des mesures soient prises afin de permettre la cession de points APE des Commissions de gestion vers les asbl qui viendraient à s'y substituer dès lors que le décret du 25 avril 2002, dans sa forme actuelle, ne permet la cession de points que pour les intercommunales, les communes et les provinces, et ce dans le respect de certaines conditions.

L'auteur

Salvador Alonso Merino

Date de mise en ligne
18 Novembre 2011

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