Avant-projet d’arrêté - Hiérarchie des déchets: l’UVCW réclame une évaluation de l’impact et une compensation des surcoûts

A la demande de Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet d’arrêté « Hiérarchie des déchets » modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des déchets. Cet avant-projet d’arrêté transpose plusieurs directives européennes et traduit une volonté d’améliorer l’économie circulaire et de renforcer les priorités de l'échelle de Lansink en matière de gestion des déchets-ressources. Ainsi, il prévoit une obligation générale de tri à la source pour les producteurs et les détenteurs de déchets, qui supprime les seuils introduits par l’arrêté « tri des déchets » de 2015, sous lesquels les déchets ne doivent pas être triés.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut accepter que cette obligation s’applique sur le domaine public, ce qui entrainerait pour la commune, considérée comme le détenteur des déchets, de mettre en place et veiller au respect des dispositifs de tri à la source pour l’ensemble des flux visés, et ce, sur tout le domaine public.

En outre, le gestionnaire du domaine public ne devra pas être tenu pour responsable de la qualité du tri opéré et ne devra pas être contraint de reprocéder à un tri ultérieur. Cette remarque s’applique également aux déchets issus du nettoyage du domaine public. Il ne s’agirait pas que les obligations imposées n’entrainent des charges disproportionnées par rapport aux améliorations environnementales obtenues, particulièrement lorsque ces obligations ne résultent pas directement des directives européennes.

En matière de coût-vérité, il est indispensable que l’impact des nouvelles obligations prévues dans le cadre du service minimum à assurer par les communes soit maîtrisé par l’introduction d’une subvention, afin de permettre d’éviter de nouvelles hausses de coût à répercuter sur les citoyens.

Les mesures relatives au tri à la source des déchets de construction et de démolition sont particulièrement ambitieuses, de même que les objectifs d’incorporation dans la structure routière des matériaux de réemploi, de matériaux recyclés et de déchets valorisables.

Ainsi, il est prévu que préalablement à la démolition ou à la rénovation importante d’un ouvrage, le maître d’ouvrage devra faire procéder à un inventaire des déchets, des substances dangereuses et des éléments réemployables, en abrégé « inventaire déchets-matériaux », à joindre au cahier des charges.

Il est également prévu qu’un pourcentage des matériaux utilisés dans le cadre des travaux publics routiers (50 % pour les voiries communales) devra être issu du réemploi, du recyclage de déchets de construction et de démolition ou de la valorisation d’autres déchets, sauf en ce qui concerne les petits travaux d’entretien de la couche de roulement.

Il est essentiel d’évaluer la capacité des filières d’absorber les déchets concernés, et de subir la demande des chantiers routiers, avec équité sur l’ensemble du territoire, de manière à respecter le principe de proximité et d’autosuffisance.

Il est en outre indispensable d’évaluer le coût des mesures telles que la réalisation des inventaires déchets-matériaux préalables aux chantiers de démolition ou de rénovation importante, et l'imposition de taux élevés de matériaux de réemploi/recyclage dans les chantiers routiers. Celles-ci vont indéniablement avoir un impact budgétaire très important sur les chantiers des pouvoirs locaux, déjà particulièrement grevés par la mise en œuvre de l’arrêté terres.

L’UVCW réclame par conséquent une progressivité dans l’introduction de ces obligations, une évaluation de leurs impacts, ainsi qu’une compensation pérenne des surcoûts financiers qu’elles vont occasionner.

Le lecteur trouvera, en annexe, l'avis complet du CA de l'UVCW à ce sujet.