Création d’un outil de gestion centralisée des biens immobiliers agricoles : l’avis de l’UVCW

A la demande de Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétence, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant le chapitre IV du titre XI du Code wallon de l’agriculture en vue de créer un outil de gestion centralisée des biens immobiliers agricoles.

Ce projet semble correspondre tout à fait aux attentes des communes, particulièrement en ce qui concerne la mise en place d’un accompagnement à la mise en location de biens publics (allant jusqu’à la rédaction de cahier des charges), voire d’un service de gestion de biens agricoles publics.

L’UVCW a insisté sur la nécessité que le choix laissé aux propriétaires publics, entre l’option de l’accompagnement ou de la mise en gestion, soit maintenu de manière absolue. De même, certaines communes gèrent actuellement leurs biens publics de manière efficace et autonome et cette autonomie de gestion doit pouvoir être maintenue.

L’UVCW attend néanmoins l’exécution de ces dispositions afin de savoir exactement en quoi consisteront les futurs services. Ainsi, les conséquences de la mise en gestion ne sont pas encore claires. Selon l’UVCW, le propriétaire public devra pouvoir garder un pouvoir de décision dans le cadre du contrat de gestion.

L’UVCW a également insisté pour que cette réforme ne soit pas une manière de geler la réglementation sur le bail à ferme, dans la mesure où l’UVCW a déjà souligné à plusieurs reprises que la réglementation actuelle rend difficile l’implémentation d’une véritable politique foncière au niveau local, en raison de l’étroitesse des marges de manœuvre laissées aux propriétaires publics. La réflexion autour du bail à ferme doit être permanente et l’UVCW salue, à cet égard, le projet de décret relatif au bail de projet et au bail de transition.

La réflexion autour de ce genre d’assouplissement doit continuer afin de concilier l’accès au foncier et la mise en œuvre d’une politique foncière et alimentaire par les propriétaires locaux. Un plus grand pouvoir des propriétaires dans les critères d’attribution semble une piste à suivre.

Dans le même ordre d’idée, l’UVCW estime que l’Agence du foncier agricole wallon devra pouvoir également accompagner les pouvoirs publics sur d’autres formes de mise à disposition que le bail à ferme lorsque celles-ci s’avèrent opportunes au regard des besoins du pouvoir public.

En ce qui concerne le droit de préférence, l’UVCW a émis des interrogations sur l’application du paragraphe 5 du futur article D.358/1. En effet, celui-ci sera également d’application comme sanction en cas de revente du bien par le preneur-acquéreur, dans un délai de 5 ans (par. 2, 3°). Le paragraphe 5 prévoit ainsi que la Région peut exiger d’être subrogée à l’acquéreur ou de recevoir du vendeur une indemnité s’élevant à 20 % du prix de vente. Cette dernière sanction à charge du vendeur est inopportune, alors qu’elle découle du non-respect d’une condition par l’acquéreur. Comme le prévoit l’article 54 de la loi sur le bail à ferme, il semble que la sanction financière, dans ce cas de figure, devrait être à charge de l’acheteur. Par ailleurs, il pourrait être utile de préciser le délai d’introduction de l’action dans ce cadre.

Enfin, l’UVCW a rappelé que ses services répondent déjà, actuellement, à de nombreuses questions et sollicitations des pouvoirs locaux en cette matière. A cet égard, il parait donc important de pouvoir envisager des synergies entre l’Agence du foncier agricole et les services de l’UVCW, afin, notamment, de privilégier une dynamique outils, en prévoyant, en première intention, la rédaction de clauses, contrats ou cahier de charges-types.