Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs des agents constatateurs communaux (en matière d’environnement)

L’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif aux signes distinctifs des agents constatateurs communaux est entré en vigueur à la suite de sa publication au Moniteur belge du 18 octobre 2023 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/05/04/2023045678/moniteur). 

L’article 2 de l’arrêté prévoit que les agents doivent porter les signes distinctifs en service itinérant et dans les fonctions d'accueil du public. Les signes distinctifs sont définis comme toute caractéristique qui est apposée sur un élément distinctif et qui permet l'identification de la fonction de l'agent. L’élément distinctif est, quant à lui, défini comme tout élément vestimentaire ou non-vestimentaire dont l'objectif est de participer à l'identification de la fonction de l'agent, tels que les pièces d'habillement, les brassards, les vestes, les couvre-chefs, etc. (les chaussures ne semblent pas visées puisqu’elles n’ont pas pour objectif de participer à l’identification de l’agent). 

Par dérogation à l’obligation précitée, le supérieur hiérarchique de l'agent, ou son délégué, peut autoriser par écrit un agent à ne pas porter de signes distinctifs pour une mission ponctuelle en raison de circonstances particulières ou de manière générale pour certaines missions compte tenu de leurs particularités. 

L’arrêté prévoit que les inscriptions sur les éléments distinctifs vestimentaires doivent être de couleur blanche, et le logo doit y figurer en couleur.

Ces éléments distinctifs doivent disposer d'un ou plusieurs des signes distinctifs suivants :

1° un logo unique à l'ensemble des agents repris à l'annexe 1^re de l’arrêté (voir pièce jointe) ;

2° la mention du nom de la commune dont l'agent dépend, avec, de manière facultative, le logo de la commune ;

3° la mention facultative du nom de l'agent sur l'avant de la pièce d'habillement suivi de la mention obligatoire des termes suivants : « Agent de police judiciaire » ;

4° la mention « agent de répression environnementale ».

Les éléments distinctifs non-vestimentaires (à défaut de définition du caractère non-vestimentaire on peut estimer que l’élément non-vestimentaire est celui qui ne se porte pas) visés au chapitre 3, doivent porter les signes distinctifs suivants : une inscription : « Agent de police judiciaire » ainsi que le logo unique à l'ensemble des agents repris à l'annexe 1.

A titre transitoire, il est prévu que les éléments distinctifs, dépourvus des signes distinctifs, acquis avant l'entrée en vigueur de l’arrêté peuvent être utilisés à des fins d'identification vestimentaire au sens de cet arrêté, même s'ils ne respectent pas les caractéristiques y définies.

Il est important de préciser que les agents constatateurs, dont la légitimité aura pu être vérifiée lors de la demande de la carte de légitimation auprès de l’asbl Be Wapp, ont accès auprès de cette même asbl à la commande d’équipements vestimentaires conformes à l’arrêté ministériel précité.  Pour plus d’information : https://www.bewapp.be/repression/procedure-de-commande-des-equipements-vestimentaires/