Subvention aux communes en vue de l’acquisition de matériel et services permettant de mieux objectiver les constatations d’infractions environnementales

Par un arrêté du 27 juillet 2023, la Ministre de l’environnement, Céline Tellier, a octroyé aux communes disposant d’au moins un agent constatateur en matière d’environnement une subvention en vue de l’acquisition de matériel et services permettant de mieux objectiver les constatations d’infractions environnementales (ex : sonomètre, matériel de protection, matériel d’échantillonnage, tablette, appareil photo, lecteur de puces, cages, …).

Cette subvention est octroyée une seule fois et a déjà été versée aux communes concernées. Ces dernières doivent dans un premier temps faire parvenir leurs propositions de dépense au DPC (: laure.deconinck@spw.wallonie.be). Elles devront ensuite, pour le 15 septembre 2024, introduire leur dossier de pièces justificatives. Les dépenses couvertes sont celles effectuées entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er octobre 2024. Les montants non dépensés devront être restitués à la Région (voir procédure en annexe).

Les communes qui ne disposent pas d’un agent constatateur en environnement mais qui viendraient à en engager un bénéficieront de la subvention pour autant que les dépenses soient effectuées avant le 1^er octobre 2024 et après la désignation de l’agent.