Déchets sauvages - Projet de clé de répartition de la contribution des producteurs : l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet de clé de répartition de la contribution des producteurs concernés par la nouvelle responsabilité en matière de déchets sauvages (décision du gouvernement du 20/07/23 (point b61) approuvant en deuxième lecture le projet d'accord de coopération interrégional concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs).

A ce propos, l’UVCW a d’abord souhaité rappeler qu’elle regrette que la REP en matière de propreté publique n’impose pas aux producteurs de couvrir également le coût réel et complet des dépôts clandestins. Le maintien de la propreté publique ne se limite pas aux seuls déchets sauvages et les dépôts clandestins représentent une part importante des coûts du maintien de la propreté publique.

La logique de rendre les producteurs responsables des déchets issus de leurs produits, qui se retrouvent dans la nature, doit s’appliquer à tous ces déchets, peu importe la forme sous laquelle ils s’y retrouvent.

L’UVCW estime, par ailleurs, que d’autres producteurs devraient être soumis à une REP propreté publique : particulièrement en ce qui concerne les matelas, pneus, déchets de construction et DEEE, qui font souvent partie des dépôts clandestins.

S’agissant de la clé de répartition entre autorités publiques, dans la mesure où il n’existe pas une étude plus récente à ce sujet, l’UVCW estime qu’elle peut servir de base pour la répartition de l’enveloppe 2024 et de l’enveloppe 2025. L’UVCW a tenu, par ailleurs, à saluer le fait que les SLSP figurent également parmi la liste des autorités qui recevront une contribution pour l’exercice de leurs missions de maintien de la propreté.

L’UVCW a néanmoins demandé que, pour le futur, l’enveloppe globale, ainsi que la répartition entre autorités, fasse l’objet d’une évaluation périodique et d’une adaptation éventuelle de façon à s’assurer que chaque autorité reçoive bien une contribution qui couvre les coûts réels et complets de sa gestion des déchets concernés. L’étude de Comase est basée sur de nombreuses extrapolations et l’UVCW demande qu’une collecte de données tendant à l’exhaustivité soit réalisée.

L’UVCW serait également intéressée de savoir comment la Région s’est assurée que les 51 millions d’euros prévus en 2024 couvrent bien les coûts réels et complets totaux de la gestion des déchets sauvages concernés par toutes les autorités publiques. L’UVCW s’étonne en effet de la diminution des montants dus par les producteurs par rapport à la première version de l’accord de coopération et de la différence importante des montants dévolus aux autres régions du pays, qui semble révéler des paramètres de calcul distincts de ceux du cout de maintien de la propreté publique.

S’agissant de la répartition entre communes, l’UVCW estime que les critères relatifs au nombre d’habitants par commune, et au nombre de kilomètres de voiries communales, sont pertinents sous réserve que le nombre d’habitants par commune soit calculé de la même manière que celle prévue à l’article 27, paragraphe 2, du décret fiscal du 22 mars 2007, soit de la manière suivante :

1°  personne inscrite au registre de la population ou des étrangers de la commune : 1 équivalent-habitant ;

2°  étudiant non domicilié dans la commune et dont le logement est déclaré à la commune : 0,5 équivalent-habitant ;

3°  touriste : 1/365 équivalent-habitant par nuitée effective dans un établissement d’hébergement touristique situé dans la commune ;

4°  occupants d’une résidence secondaire dans la commune : 1 équivalent-habitant par résidence secondaire.

L’UVCW estime, par contre, que le critère relatif au revenu moyen par habitant n’est pas pertinent dans la mesure où il n’y a pas de lien de corrélation entre des revenus plus élevés et une plus grande malpropreté. Ce critère doit donc être supprimé.

L’UVCW a tenu, enfin, à préciser que les deux critères retenus, s’ils sont pertinents, ne permettent pas une répartition fine du montant entre les communes en fonction de leurs dépenses réelles. En effet, des éléments tels que la présence d’étudiants du secondaire, la superficie de parcs publics ou encore le nombre de kilomètres de sentiers publics, mériteraient d’être pris en compte dans la répartition. L’UVCW est toutefois consciente qu’il convient d’opter, dans un premier temps, pour une solution simple à mettre en œuvre, comme celle proposée, afin de ne pas retarder le versement des montants alloués. Des réflexions ultérieures devraient être menées afin d’affiner la répartition.