Modèle de règlement communal - collecte des déchets ménagers 2024

Le présent modèle de règlement vise à exécuter l’article 53, paragraphe 6 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique. Il a été établi en collaboration avec les intercommunales de gestion des déchets.

Il est à considérer comme un texte brut qui doit être adapté par chaque commune en fonction des réalités locales en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il ne constitue pas un service minimum devant être organisé par chaque commune. Seul l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents est à prendre en considération pour le service minimum. Votre intercommunale de gestion des déchets est à votre disposition pour l’adaptation de ce modèle.

Le modèle renvoie à plusieurs reprises « aux consignes définies par le responsable de la gestion des déchets » ou mentionne le règlement d’ordre intérieur du recyparc. Pour donner un caractère plus informatif au règlement, il est possible d’y adjoindre une annexe technique (à laquelle le règlement doit renvoyer) dans laquelle l’ensemble des consignes de tri et l’ensemble des modalités techniques de collecte en porte à porte, en recyparc ou en point d’apport volontaire figurent. Le règlement peut prévoir que l’annexe est modifiée par le responsable de la gestion des déchets pour plus de souplesse.

Enfin, le régime de sanction du règlement en question qui relève de la loi relative aux sanctions administratives communales ne doit pas être confondu avec le régime de lutte contre la délinquance environnementale organisé par le Code de l’environnement qui incrimine notamment l’abandon de déchets. Ces deux régimes ont des objets distincts.