Un décret pour renforcer les pouvoirs des gestionnaires de cours d’eau dans la lutte contre les inondations et les sécheresses ainsi qu’en cas de force majeure

Le décret du 10 janvier 2024 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la réalisation de certains travaux en lien avec les cours d'eau en vue d'atténuer les conséquences des cas de force majeure entrera en vigueur le 1^er avril, à la suite de sa publication au Moniteur belge du 22 mars.

Ce décret vise à renforcer le pouvoir des gestionnaires de cours d’eau afin de prévenir ou remédier à des cas de force majeure en lien avec la gestion des cours d’eau, singulièrement la gestion des inondations.

Un article D 44/1 est ainsi inséré dans le Code de l’eau pour prévoir que « dans l'intérêt général et afin de réaliser les objectifs fixés aux articles D.1, paragraphe 2, alinéa 1er, 5°, (atténuer les effets des inondations et des  sécheresses)  le Gouvernement peut autoriser les gestionnaires de cours d'eau à exécuter ou faire exécuter tous travaux, installations et aménagements aux parcelles et ouvrages qui ne lui appartiennent pas, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur d'un cours d'eau ou à moins de six mètres de la crête de berge, sans modifier l'usage auquel ils sont affectés et sans dépossession.

Le commentaire des articles précise que l’intérêt général est nécessaire pour mettre en oeuvre ce type de servitude et qu’elles ne pourront être établies dans un intérêt purement privatif. Ce mécanisme n’est donc pas destiné à mettre en oeuvre des moyens de protection purement individuels et doit avoir pour objet la réalisation de travaux, d’installation et d’aménagement qui servent l’intérêt général.

Il est précisé que les ouvrages et parcelles n'appartenant pas aux gestionnaires restent à charge de leur propriétaire après exécution des travaux, installations et aménagements et qu’il est interdit pour ces derniers de poser tout acte de nature à nuire aux travaux, installations et aménagements réalisés. Le non-respect de cette interdiction est érigé en infraction de 3^e catégorie.

Par ailleurs, les gestionnaires de cours d’eau se voient octroyer un pouvoir direct (sans intervention du Gouvernement) par l’insertion d’un nouvel article D 45/1 du Code de l’eau qui stipule que « Pour tous dommages résultant d'un cas de force majeure, dont les calamités naturelles reconnues par le Gouvernement, le gestionnaire peut d'office exécuter ou faire exécuter conservatoirement tous travaux autres que les travaux d'entretien et de réparation visés à l'article D.39, à des ouvrages existants qui ne lui appartiennent pas, autorisés ou non par le gestionnaire en vertu de l'article D.40 ou d'une législation antérieure, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau, sans au préalable mettre en demeure son propriétaire à cet effet, en cas d'extrême urgence ou lorsque les nécessités impératives du service public le justifient.

Il s’agit de permettre aux gestionnaires d’intervenir conservatoirement par des travaux de sécurisation ou même de reconstruction urgente afin de sauvegarder le domaine public et d’empêcher de nouveaux dommages au domaine public ainsi qu’aux biens et aux personnes.

Il est précisé que dans ce cas, les ouvrages n'appartenant pas au gestionnaire restent à charge de leur propriétaire, sans valoir régularisation d'ouvrages non autorisés, et que le propriétaire peut être contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution. Contrairement à ce que prévoit l’article D 44/1, il n’est étrangement pas fait interdiction au propriétaire de poser tout acte de nature à nuire aux travaux.

La mise en œuvre de ces deux nouveaux pouvoirs dépend bien entendu des capacités financières et techniques des gestionnaires concernés (il convient de préciser que des modalités de répercussion des frais sur les propriétaires d’ouvrage sont prévues) et on peut lire à cet égard dans le commentaire des articles que « Les modifications envisagées par le présent projet de décret ont pour but d’octroyer aux pouvoirs publics des moyens d’action supplémentaires, et non pas des obligations supplémentaires ».