Droit de tirage PGRI : les documents à remettre impérativement avant le 31 décembre 2024
Afin de rendre le territoire plus résilient face au risque d’inondations, une double subvention par droit de tirage a été octroyée, à chaque commune, en décembre 2021 et décembre 2022. Cette subvention vise à mettre en œuvre (ou renforcer) les projets contenus dans les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI 2022-2027).
Pour bénéficier de ce double droit de tirage, la commune doit transmettre, à l’adresse pgri.inondations@spw.wallonie.be, avant le 31 décembre 20241, le « rapport formel » validé par le Collège ou, au moins, par le ou la Direct.eur.rice Général.e. Pour pouvoir utiliser le premier droit de tirage, ce rapport doit être accompagné de la preuve d’affiliation à un Contrat de rivière.
Ce « rapport formel » consiste en une liste de projets que la commune souhaite officiellement mettre en œuvre grâce à cette aide financière. Les projets seront analysés par le SPW ARNE, puis, les projets validés seront introduits dans les PGRI 2022-2027 avec obligation de suivi annuel par la commune.
Le rapport formel doit être généré au départ de l’application PARIS. Les instructions précises ont été transmises à toutes les communes wallonnes le 26 août 2024 via la plate-forme NEMO. Elles sont également consultables en cliquant sur le lien sous cet article.
Si la commune n’envoie pas ces documents à temps à l’adresse pgri.inondations@spw.wallonie.be, elle perdra son droit à la subvention et devra rembourser l’entièreté des deux enveloppes début 2025.
1 Les AGW prévoyaient une remise du rapport formel au 30 septembre 2024. Cette date butoir a été reportée au 31 décembre 2024 (Voir « PGRI : Les demandes de l’UVCW ont été entendues par la Ministre de l’Environnement »)