Que peut faire la commune en cas d’infraction à la réglementation relative aux terres excavées ?

1. Quels comportements ? Quelles dispositions légales ?

Dans le cadre de la gestion des terres excavées, certains comportements sont constitutifs d’infractions aux réglementations suivantes :

1° Au décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (ci-après « Décret Sols ») et à l’AGW Terres. Ainsi, l’article 82, §1^er du Décret Sols dispose que « Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui : (…) 9° enfreint les obligations visées à l'article 5 ou prises en exécution de cette disposition ; » (L’article 5 du Décret Sols concernant « la gestion différenciée des terres en fonction de leur qualité et de leur origine » et servant de base décrétale pour l’adoption de l’AGW Terres).

Par ailleurs, l’AGW Terres prévoit, à son article 16, que « §1^er. Nul ne peut concevoir ou mettre en œuvre un projet dans l'intention de limiter artificiellement le contrôle qualité ou la traçabilité des terres ou d'éviter le paiement des droits de dossier.

§ 2. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des terres de qualité différentes entre elles et avec d'autres matières dans le but de satisfaire aux critères d'usage des terres, dans le but de contourner le contrôle qualité ou la traçabilité des terres ou d'éviter le paiement des droits de dossier.

§ 3. Pour autant que l'opération ne poursuive pas un objectif de fraude identifié aux paragraphes 1 et 2, un regroupement de terres est possible dans les conditions fixées par l'article 18. »

Exemples de comportements infractionnels : Des camions qui quittent un chantier sans document de transport, des terres d’un certain type qui sont évacuées sur un site d’un type plus sensible, mélanger des terres de qualités différentes afin de satisfaire à un certain type d’usage, etc.

2° Au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (ci-après « Décret Permis Environnement ») et à ses arrêtés d’exécution. Ainsi, les installations autorisées (IA) actives dans la gestion des terres peuvent également se rendre coupables d’infractions dans ce cadre.

Exemples de comportements infractionnels : Exploiter une IA soumise à permis d’environnement sans avoir obtenu, au préalable, un tel permis (ou étendre une telle IA sans permis d’environnement), ne pas respecter les conditions d’exploitation de l’IA, ne pas informer l’autorité compétente et le fonctionnaire technique d’une cessation d’activité au moins 10 jours avant cette opération, ne pas conserver sur les lieux mêmes de l'IA ou à tout autre endroit convenu avec l'autorité compétente, l'ensemble des permis ou déclaration en vigueur ainsi que toute décision de l'autorité compétente de prescrire des conditions complémentaires d'exploitation, ne pas obtenir de déclaration de classe 3 pour le stockage temporaire de terres sur le site du chantier (voy. Q/R Suivante).

3° Au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (ci-après « Décret Déchets ») et à ses arrêtés d’exécution.

Exemples de comportements infractionnels : Abandonner des terres dans le cadre de l’exercice habituel d’une activité (par un entrepreneur, par exemple), transporter des terres sans être enregistré pour ce faire, ne pas tenir, en tant que valorisateur, une comptabilité des déchets (Article 5 de l’AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (ci-après « AGW valorisation »)).

Attention : L’article 30, 14° de l’AGW Terres prévoit que l’ASBL Walterre doit « s'engager à communiquer à l'administration toute infraction environnementale relative à la gestion des terres, dont il aurait connaissance dans l'exercice des activités concédées. »

2. Quelles procédures ? Quelles actions ?

a)     Actions à l’encontre du contrevenant

Le régime de poursuite des infractions à l’AGW Terres n’est pas directement prévu au sein de celui-ci. Il faut, pour connaitre ce dernier, se référer au Code de l’Environnement, Livre I, Partie VIII.

L’article D138 du Code de l’Environnement prévoit que :  

« La présente partie comporte les dispositions de surveillance, de contrainte et de sanctions nécessaires à l'application des lois et décrets suivants, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : (…)

 7° le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

 8° le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

 9° le Code de l'Environnement, en ce compris le Livre Ier et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ; (…)

 16° le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ; (…) »

Les articles suivants du Code de l’Environnement développent la procédure applicable en cas d’infractions aux dispositions précitées. Pour plus de renseignements à ce sujet et sur les prérogatives des communes à cet égard, nous vous renvoyons vers la fiche focus sur « La répression des atteintes à l'environnement ».

b)     Actions sur le permis/la déclaration ou sur l’établissement

Il importe de préciser que le Décret Permis Environnement prévoit, outre la procédure prévue par le Code de l’Environnement, la possibilité de prendre des actions :

• Sur le permis en l'absence d'infraction : L'article 65, §1^er du décret permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis d’environnement de compléter ou de modifier les conditions particulières d’exploitation si cela s’avère nécessaire pour protéger l’environnement. Le §2 de ce même article permet à l’autorité de suspendre temporairement le permis ou de le retirer s'il apparaît que, même en complétant ou modifiant les conditions d'exploitation, l'exploitation cause des dangers, nuisances ou inconvénients présentant une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement.
• Sur l'établissement en l'absence d'infraction : L'article 71 du décret permet au Bourgmestre de prendre toute mesure utile pour faire cesser un danger mettant gravement en péril la protection de l'environnement ou la sécurité ou la santé de la population, si l'exploitant refuse d'obtempérer aux instructions des fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement. Les mêmes pouvoirs sont conférés aux fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement, en cas d'inertie du bourgmestre ou lorsque l'imminence du danger est telle que le moindre retard peut provoquer un accident.
• Sur le permis ou la déclaration en cas d'infraction : L'article 72 du décret prévoit quant à lui que, lorsqu'une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution a été constatée, l'autorité compétente en première instance pour délivrer le permis d'environnement peut suspendre ou retirer celui-ci. De même, l'autorité compétente pour recevoir la déclaration peut ordonner la suspension ou l'interdiction d'exploiter l'établissement soumis à déclaration.

 c)     Actions sur l’enregistrement du valorisateur (par le SPW uniquement)

L’AGW valorisation met en place un mécanisme d’enregistrement pour toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l'annexe I dudit arrêté.

L’article 14 de cet arrêté prévoit que sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, (…) au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou si les obligations découlant de l'enregistrement ne sont pas respectées, l'enregistrement peut être radié ou suspendu après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné. En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

Par ailleurs, l'autorité compétente pour délivrer l'enregistrement et le certificat d'utilisation peut à tout moment compléter ou modifier les conditions particulières assortissant la décision d'enregistrement et le certificat d'utilisation si cela s’avère nécessaire pour protéger l’environnement.