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SLSP - Dérogation aux règles d’attribution en raison des inondations

Mis en ligne le 14 Octobre 2021

Par dérogation aux règles d’attribution des logements publics fixées par l’AGW du 06.09.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement (SWL) ou par les sociétés de logement de service public (SLSP), les SLSP attribuent des logements aux ménages qui ont dû être évacués de leur logement en raison des inondations intervenues entre le 14.07.2021 et les jours suivants selon les principes suivants:

Tout logement vacant jusqu’au 31.03.2022 est attribué prioritairement par les SLSP à des ménages qui ont dû être évacués en raison des inondations, selon l’ordre de priorité suivant:

1)     aux locataires d’un logement attribué sur la base de l’AGW du 06.09.2007 se situant sur le territoire de la SLSP ou d’une SLSP voisine.

Le ménage est hébergé dans l’attente de pouvoir réintégrer le logement public initialement occupé. Si le logement n’est pas rénovable et doit faire l’objet d’une déconstruction ou d’une démolition, le ménage évacué est hébergé dans l’attente de l’attribution d’un nouveau logement public;

2)     aux ménages dont le logement évacué n’est pas un logement d’utilité publique attribué sur la base de l'AGW du 06.09.2007, dont les revenus imposables globalement relèvent des catégories 1 à 3 telles que définies par l’art. 1, 29° à 31°, du Code wallon de l’Habitation durable et dont le logement évacué se situe sur le territoire de la SLSP ou d’une SLSP voisine.

Le ménage est hébergé pour une période maximale de 6 mois. À l’expiration de cette période, si le ménage est toujours privé de logement suite à la catastrophe, la société peut lui accorder trois nouvelles périodes d’occupation de 6 mois au maximum. Dans tous les cas l’occupation prend fin au maximum 24 mois après sa signature.

 Le ménage qui a dû être évacué en raison des inondations introduit sa demande de relogement au siège de la SLSP de son choix.

La relation entre la SLSP et le ménage est réglée par une convention d’occupation précaire[1] (modèle en annexe).

En fonction de l’évolution des besoins en relogement des ménages sinistrés, la période se terminant le 31.03.2022, pourra être prolongée par le Ministre ayant le Logement dans ses attributions.


[1] A. Ponchaut, Inondations - Convention d’occupation précaire pour la mise à disposition de logement (+ Modèle), https://www.uvcw.be/logement/actus/art-6620

 

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’un Master en droit à l’Université de Liège, elle exerce la fonction de conseillère juridique au sein du département de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : Le logement et les sociétés de logement de service public (SLSP).

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Date de mise en ligne
14 Octobre 2021

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Virginie Sana

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