Logement public : appel à projets pour l’acquisition de logements et de terrains

Dans le cadre du plan de relance wallon, le Gouvernement a décidé d’augmenter l’offre de logements d’utilité publique via des partenariats publics-privés. Une circulaire vient d’être envoyée aux pouvoirs locaux concernés : SLSP, communes, CPAS et intercommunales.

Deux volets sont prévus.

VOLET 1 : Acquisition de logements privés en vue de les louer comme logement public

D’après les estimations du Gouvernement, ce volet permettrait l’acquisition de 550 logements pour l’ensemble du territoire wallon (hors communauté germanophone).

Trois cas de figure sont visés :

1. L’acquisition de logements neufs par le biais d’un appel auprès des partenaires privés. Sont visés, les projets de minimum 5 logements neufs, soit déjà construits (mais sans avoir encore été occupés), soit en cours de construction, soit sur plan.

La Société wallonne du Logement lancera un appel auprès des acteurs privés. Ces derniers seront invités à faire part de leurs offres de vente. Après validation par les instances régionales, ces offres seront proposées aux SLSP, aux communes et aux CPAS qui pourront décider d’acquérir ou non les logements.

2. Acquisition de logements déjà existants appartenant à une personne privée. A l’inverse du cas précédent, on vise les logements qui ont déjà fait l’objet d’une première occupation.

Dans ce cas, l’initiative appartient aux SLSP, communes et CPAS. Ces pouvoirs locaux ont jusqu’au 31/12/2023 pour proposer un projet d’acquisition à l’autorité de tutelle.

3. Les SLSP ayant acquis des logements privés dans le cadre de l’appel lancé à la suite des inondations. Des avances financières avaient été mises en place par la Wallonie. Ces SLSP pourront valoriser ces acquisitions dans le cadre de ce volet 1 du programme. 

A part pour ce dernier cas de figure (logements acquis à la suite des inondations), la circulaire précise que les SLSP, communes et CPAS bénéficieront d’un financement régional pour l’acquisition. Un montant est fixé pour l’acquisition du terrain. Pour le reste, on s’en référera aux AGW de financement pour la création de logements d’utilité publique [anciennement nommé ‘logement social’]. Ces AGW ne sont pas encore été tous publiés.

En outre, pour les territoires qui ne disposent pas d’assez de logements de transit, selon la norme régionale fixée, maximum 30% des logements acquis sur le territoire communal devront être affectés à du logement transit.

Pour rappel, la norme régionale est fixée par commune. Elle est de :

• 1 logement de transit, par tranche de 5.000 habitants ;
• Avec un minimum de 2 logements de transit par commune.

Quant à la définition, on rappellera que le logement de transit est un « logement d’utilité publique exclusivement destiné à hébergement temporaire de ménage de catégorie 1 ou de ménages privés de logement pour cas de force majeure. La mise à disposition d’un logement de transit est complétée par un accompagnement social » (CWHD, art. 1, 8°). Cela inclut donc, selon nous, les logements subventionnés par la Région à titre de logement de transit, mais également les autres logements d’urgence qui rencontrent cette définition.

VOLET 2 : Acquisition et valorisation de terrain.

La circulaire porte également sur l’acquisition et la valorisation de terrains par les SLSP, les communes et les CPAS. Ce volet s’étend également aux intercommunales. Les terrains acquis doivent permettre la création de 3 logements d’utilité publique au minimum. Un aide financière régionale à l’acquisition, l’équipement et la démolition est proposée. Les SLSP, communes, CPAS et intercommunales sont invitées à soumettre leur proposition à l’autorité de tutelle.

Les projets de valorisation de terrain, via un P.P.P. pourront également bénéficier d’une aide régionale pour l’assistance juridique (5.000 euros maximum par logement, avec un plafond de 30.000 euros par projet).

Tous ces aspects sont détaillés dans la circulaire.  Des informations complémentaires et utiles sont disponibles sur le site internet de la Région wallonne.

Signalons enfin que, sans pour autant rejeter le recours à des partenariats public-privé, l’Union des Villes et Communes de Wallonie regrette fortement l’absence, en parallèle, d’un programme de création de logements par les opérateurs publics eux-mêmes. Rappelons que le dernier ancrage a été lancé il y a 10 ans et portait sur les années 2014-2016. L’Union revendique, de manière continue, la mise en place d’un réel programme périodique en la matière. Ceci nous semble d’ailleurs prioritaire, au vu notamment de l’expertise éprouvée dont disposent les opérateurs locaux.