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Déclaration fiscale des mandataires – Forfaits fiscaux spéciaux pour les exercices 2020 (année de revenus 2019) et 2021 (année de revenus 2020)
En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du SPF Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.
Pour l'exercice 2020 (revenus 2019) et l’exercice 2021 (revenus 2020), ces montants sont les suivants :
- Bourgmestres : 7.091,15 eur
- Echevins : 4.254,69 eur
- Présidents de CPAS : 4.254,69 eur
Pour rappel, en lieu et place de ce forfait spécial, les élus locaux peuvent également choisir, pour les traitements qu'ils perçoivent pour l'exercice de leur mandat, la preuve des frais réels qu'ils ont eu à supporter en tant que mandataire local, ou opter pour le forfait légal "classique".
Rappelons en outre que le fait d'opter pour ce forfait spécial n'a aucune incidence sur le choix à faire pour leurs autres revenus professionnels salariés (forfait légal ou frais réels).
Notices inforum
Circ. portant sur les frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins et des présidents de CPAS
L'auteur
Luigi Mendola
Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.