Déclaration fiscale des mandataires – Forfaits fiscaux spéciaux pour les exercices 2020 (année de revenus 2019) et 2021 (année de revenus 2020)
En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du SPF Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.
Pour l'exercice 2020 (revenus 2019) et l’exercice 2021 (revenus 2020), ces montants sont les suivants :
- Bourgmestres : 7.091,15 eur
- Echevins : 4.254,69 eur
- Présidents de CPAS : 4.254,69 eur
Pour rappel, en lieu et place de ce forfait spécial, les élus locaux peuvent également choisir, pour les traitements qu'ils perçoivent pour l'exercice de leur mandat, la preuve des frais réels qu'ils ont eu à supporter en tant que mandataire local, ou opter pour le forfait légal "classique".
Rappelons en outre que le fait d'opter pour ce forfait spécial n'a aucune incidence sur le choix à faire pour leurs autres revenus professionnels salariés (forfait légal ou frais réels).
Notices inforum
Circ. portant sur les frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins et des présidents de CPAS
Lire aussi en Mandataires
Formations - Mandataires
- Assemblée générale et renouvellement du conseil d'administration
- L'insertion en CPAS
- La communication publique
- La précarité énergétique et hydrique
- La résilience territoriale
- La transition énergétique
- Le développement territorial
- Le fonctionnement de la commune
- Le fonctionnement des CPAS
- Les CPAS et le grand âge
- Les finances communales
- Les marchés publics
- Clés pour comprendre la gestion du personnel de ma commune
- Clés pour comprendre la législation des asbl
- Clés pour comprendre les marchés publics
- Comprendre la comptabilité des pouvoirs locaux
- Consolider les synergies entre le collège et l'administration
- Démythifier le contrôle interne
- Développer la gestion de projets au sein de ma commune
- Droits, devoirs et responsabilités de l'administrateur et du CA
- Focus sur la construction de votre nouveau PST
- L’évaluation du Directeur général et du Directeur financier
- La gouvernance des investissements publics locaux
- Mieux comprendre le fonctionnement de l'intercommunale
- Sensibilisation à la participation citoyenne
- Webinaires : Que peut faire ma commune en matière de gestion énergétique ?
