Déclaration fiscale des mandataires – Forfaits fiscaux spéciaux pour les exercices 2020 (année de revenus 2019) et 2021 (année de revenus 2020)
En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du SPF Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.
Pour l'exercice 2020 (revenus 2019) et l’exercice 2021 (revenus 2020), ces montants sont les suivants :
- Bourgmestres : 7.091,15 eur
- Echevins : 4.254,69 eur
- Présidents de CPAS : 4.254,69 eur
Pour rappel, en lieu et place de ce forfait spécial, les élus locaux peuvent également choisir, pour les traitements qu'ils perçoivent pour l'exercice de leur mandat, la preuve des frais réels qu'ils ont eu à supporter en tant que mandataire local, ou opter pour le forfait légal "classique".
Rappelons en outre que le fait d'opter pour ce forfait spécial n'a aucune incidence sur le choix à faire pour leurs autres revenus professionnels salariés (forfait légal ou frais réels).
Notices inforum

Circ. portant sur les frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins et des présidents de CPAS
L'auteur
Lire aussi en Mandataires
Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet
- L'insertion en CPAS (kit numérique)
- La précarité énergétique et hydrique (kit numérique)
- La transition énergétique (kit numérique)
- Le développement durable (kit numérique)
- Le fonctionnement de la commune (kit numérique)
- Le fonctionnement des CPAS (kit numérique)
- Le personnel communal (kit numérique)
- Les CPAS et le grand âge (kit numérique)
- Les finances communales (kit numérique)
- Les marchés publics (kit numérique)
- Ce que vous devez savoir sur la comptabilité et la gestion financière de votre intercommunale
- Clés pour comprendre la gestion du personnel de ma commune - à destination des collèges communaux
- Clés pour comprendre la législation des asbl
- Clés pour comprendre la législation sociale - à destination des administrateurs d'intercommunales
- Clés pour comprendre les enjeux de la communication de mon entité à destination des intercommunales
- Clés pour comprendre les marchés publics à destination des administrateurs d'intercommunales
- Clés pour comprendre les marchés publics à destination des collèges communaux
- Code du développement territorial : clés pour définir la politique d'aménagement de mon territoire
- Comprendre la comptabilité des pouvoirs locaux - à destination des collèges communaux
- Conduite de réunion et communication participative
- Consolider les synergies entre le collège et l'administration
- Démythifier le contrôle interne
- Développer la gestion de projets au sein de ma commune
- Droits, devoirs et responsabilités de l'administrateur et du CA
- L’évaluation du Directeur général et du Directeur financier
- Mieux comprendre le fonctionnement de l'intercommunale
- Personnalité publique/politique : construire et soigner votre e-réputation
- Sensibilisation aux marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux