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Question Mandataires – Jetons de présence

Mis en ligne le 24 Juillet 2013

Le taux de retenue de précompte professionnel sur les jetons de présence des conseillers communaux et des conseillers de l’action sociale dépend du montant total des jetons de présence.

Une administration nous signale payer les jetons par semestre et se pose donc la question de savoir si le taux de précompte à appliquer doit être fonction du montant tel que fractionné, par semestre en l'occurrence, ou du montant total sur l'année civile?

Les jetons de présence accordés aux conseillers se voient en effet appliquer un taux de précompte en fonction des tranches atteintes:

Montant des jetons de présence

Pourcentage de précompte dû sur le montant total de jetons de présence

Jusqu'à 500 euros

27,25

De 500,01 à 650 euros

32,30

Supérieur à 650 euros

37,35

Le précompte n'est, techniquement, qu'une avance sur l'impôt qui sera finalement dû par le contribuable. Le système de tranche ici décrit est donc à appliquer classiquement, en tenant compte du montant total des jetons octroyés sur l'année civile.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
24 Juillet 2013

Auteur
Luigi Mendola

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Q/R

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