Ce document, imprimé le 25-10-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Statut supplétif de sécurité sociale

Mis en ligne le 27 Juillet 2012

Un échevin, qui relève du régime des mandataires locaux non protégés, vient à conclure un contrat de travail. Conserve-t-il ce statut supplétif de sécurité sociale?

Le statut de mandataire local non protégé est un statut supplétif, résiduaire, qui trouve à s’appliquer si aucun autre régime de sécurité sociale n’est appelé à jouer.

En l’occurrence, si l’intéressé a retrouvé un emploi en vertu duquel il a la qualité de salarié (ou d'agent nommé dans la fonction publique, d'ailleurs), c’est cet emploi qui lui conférera la protection sociale en lieu et place de celle octroyée par le biais de son mandat d’échevin.

Il convient cependant de vérifier sa situation personnelle afin de voir notamment si cet emploi répond aux conditions minimales lui permettant de bénéficier de ladite protection sociale. Ce ne sera pas le cas si la rémunération de cet emploi est tellement réduite que l’intéressé devrait lui-même payer les cotisations personnelles à une mutualité, c’est-à-dire lorsque la rémunération brute annuelle est inférieure à 5.774,16 euros (montant indexé pour l’année 2012; en-dessous de ce seuil l’intéressé relèverait du statut de mandataire local non protégé).

Pour davantage d’informations sur le sujet, voyez le site: https://www.socialsecurity.be/portail/instructions/idmfa/apl/2012_01_f.nsf/3c5a699d138e6fa1c12566c80051b41b/75903ca799698066c1257944002683b3?OpenDocument

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

Les articles de l'auteur

Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Date de mise en ligne
27 Juillet 2012

Auteur
Luigi Mendola

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

>