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La répartition des attributions entres les échevins

Mis en ligne le 1er Février 2002

On parle d'échevin des finances, d'échevin des travaux,… Où trouver ces notions dans la loi communale? Qui accorde et retire ces attributions?

Les notions d'échevin des travaux, d'échevin des finances, … ne correspondent à rien de légal. Il n'en figure aucune mention dans la nouvelle loi communale, celle-ci n'attribuant –sous réserve des fonctions d'officier d'état civil– aucun pouvoir aux échevins à titre personnel, mais bien collectivement au collège des bourgmestre et échevins.

Une telle répartition des attributions n'emporte aucune délégation de compétences attribuées par la loi au collège des bourgmestre et échevins. Elle est facultative.

L'on considère que –s'agissant d'une mesure d'ordre interne– c'est le collège qui est compétent pour juger si cette répartition sera effectuée (puisqu'elle est facultative), ainsi que ses modalités.

C'est le même collège qui pourra décider d'une modification de cette répartition, voire de sa suppression.

Dans un arrêt récent [ arrêt n° 87.854 du 6.6.2000 (6è Ch. siégeant en référé) ], le Conseil d'Etat a estimé que le bourgmestre et les échevins "… constituent un collège qui ne peut exercer ses attributions que de manière collective; qu'il en résulte que la délibération qui répartit les attributions du collège entre ses membres, ne confère à ceux-ci personnellement aucun pouvoir, mais opère simplement une répartition du travail de préparation et de contrôle des décisions à prendre collégialement;…

Que les délibérations attaquées (NDRL: en l'espèce, des délibérations qui avaient retiré ses attributions à un échevin pour les répartir entre deux autres membres du collège) n'ont privé le requérant d'aucune de ses attributions légales, et que celui-ci demeure membre du collège et garde le droit d'y exercer toutes les prérogatives qui lui sont reconnues par la loi; que, partant, ces délibérations constituent une mesure d'ordre intérieur, non susceptible de recours au Conseil d'Etat;…".

L'auteur

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

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Date de mise en ligne
1er Février 2002

Auteur
Sylvie Bollen

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