Le CST ne s’applique pas au conseil communal
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Mis en ligne le 25 Octobre 2021

Au vu de la législation actuelle, les conseils communaux ne peuvent pas être soumis à l’obligation de présentation d’un Covid Safe Ticket (ci-après CST). En effet, ils ne rentrent pas dans les secteurs actuellement visés, ni dans ceux qui pourraient être soumis à un CST.

Le décret de la Région wallonne relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque adopté le 20 octobre 2021, qui devrait entrer en vigueur le 1er novembre, a confirmé cela en précisant expressément que les réunions des organes législatifs ne sont pas visées par l’obligation du CST. Le commentaire des articles précise que « sont exclues les réunions des organes législatifs des institutions liées à l’exercice de la démocratie et pour autant que les participants portent un masque ou toute autre alternative en tissu et que des mesures de protection individuelle soient adoptées. On pense aux réunions des conseils communaux et des parlements ».

Cette interdiction s’explique par le fait qu’imposer le CST au conseil communal aurait un impact quant à l’exercice du mandat et donc serait en violation avec nos principes de démocratie.

Date de mise en ligne
25 Octobre 2021

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative Fonctionnement
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