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Mis en ligne le 30 Novembre 2021

Ce trente novembre est paru au Moniteur belge, le décret du 24 novembre 2021 modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque et y insérant un article 10/1.

Ce décret vise à se conformer aux nouvelles mesures fédérales.

Ainsi, la jauge de 200 personnes est passée à 100 personnes pour les différents événements en extérieur.

Le décret précise que sont visés par la définition d’événements de masse, notamment, les marchés de Noël, les carnavals et festivités y liées, les compétitions sportives et les événements organisés dans des établissements qui ne relèvent pas des secteurs culturel, festif et récréatif.

Le décret renforce les mesures applicables en terrasse en précisant que le CST n’est pas nécessaire dans les espaces extérieurs des établissements de l'Horeca qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

a) accueillent moins de 100 personnes simultanément;
b) sont situés à l'air libre;
c) sont ouverts de trois côtés.

La règle imposant le port du masque à différents endroits aux enfants à partir de 12 ans est ramenée à l’âge de 10 ans.

Le décret précise que le port du masque est obligatoire dans tout lieu privé ou public à forte fréquentation déterminé par les autorités locales compétentes et délimité par un affichage précisant les horaires d'application de l'obligation du port du masque et toutes les rues commerçantes et les marchés, en ce compris les marchés annuels, les braderies, brocantes et marchés aux puces, les fêtes foraines.

Le décret impose également le port du masque dans les établissements ou événements dans lesquels le Covid Safe Ticket est imposé. L'obligation vise les organisateurs, participants et visiteurs, à l'exception des visiteurs d'établissements de l'Horeca lorsqu'ils sont assis.

Enfin, afin de se conformer aux mesures fédérales, le décret donne habilitation au Gouvernement de modifier ou remplacer les dispositions du décret en ce qui concerne :

1. les jauges d'accueil au-delà desquelles le Covid Safe Ticket s'applique aux projets et expériences pilotes, évènements de masse et établissements des secteurs visés à l'article 5;

2. les règles relatives au port du masque;

3. les règles relatives à la distanciation sociale.

 

L'habilitation conférée au Gouvernement est valable pour la durée de la situation d'urgence épidémique fédérale.

Les arrêtés ainsi adoptés doivent être confirmés par décret dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur.

A défaut de confirmation dans ce délai, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

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L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
30 Novembre 2021

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative
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