Modification de la loi SAC : entrée en vigueur le 8 janvier 2024

Comme nous vous l’annoncions précédemment, la loi SAC a subi quelques modifications : https://www.uvcw.be/police-administrative/actus/art-8520 et nous attendions la publication au Moniteur belge pour connaître la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

C’est chose faite, la loi modificative du 11 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2024 – sauf pour l’article 27, 1° et 2°, qui, lui, est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Même date d’entrée en vigueur pour l’arrêté royal du 17 décembre 2023 portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales. Cet arrêté prévoit dorénavant que l’agent constatateur doit avoir un certificat d’enseignement secondaire supérieur ou un certificat d’enseignement secondaire inférieur avec une expérience utile pour l’exercice de la fonction de cinq ans au moins dans une commune ou une autorité visée dans la loi SAC.

Un autre arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales est également entré en vigueur ce 8 janvier. Cet arrêté prévoit, notamment, que le fonctionnaire sanctionnateur qui est désigné pour la première fois à partir du 1^er janvier 2024 doit avoir suivi tous les volets de la formation, quel que soit le diplôme dont il dispose.