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Nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée – règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel destiné à remplacer la directive 95/46/CE, a été signé le 27 avril 2016.

Reconduction du Projet Qualifesc jusqu’au 31 août 2017

Suite à une décision gouvernementale, la convention liant l’ONE et l’APEF asbl a été reconduite jusqu’au 31 août 2017. Le mandat donné au Fonds Social MAE a également été prolongé, permettant au Projet Qualifesc de poursuivre et améliorer son offre d’actions de formation et d’embauche auprès des institutions ex-FESC.

Implantations commerciales – la fin des enquêtes publiques systématiques dans les communes limitrophes

Depuis ce 18 octobre 2016, une enquête publique ne doit plus systématiquement être réalisée dans les communes limitrophes à l’implantation d’un projet commercial.

Avant-projet de décret modifiant le Code de l’environnement: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant les livres I et II du Code de l’environnement qui a été soumis à son avis. Deux points particuliers sont à aborder: le déroulement des enquêtes publiques relatives aux PASH et aux PGRI, et l’élargissement de la mission de protection des captages de la SPGE à celle de protection de la ressource en eau.

Implantations commerciales - Modèle d’affiche pour enquête publique

Nous mettons à disposition de nos membres des modèles d’affiches d’enquêtes publiques en fonction de la procédure suivie ainsi qu’un modèle de procès-verbal de clôture.

Qu’est-ce le projet Qualifesc ?

Suite à la 6e réforme de l’Etat en janvier 2015 qui a vu le transfert des compétences du Fédéral aux Communautés, les milieux d’accueil d’enfants relevant du FESC – Fonds des équipements et des services collectifs – du secteur public ou privé (quelle que soit la CP) dépendent désormais de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE). Ces milieux d’accueil d’enfants deviennent dès lors des « institutions ex-FESC ».

Projet QualiFESC: 12 séances d'information en Wallonie

L'APEF asbl et le Fonds Social MAE vous convient à une séance d'information sur le lancement du nouveau projet destiné aux institutions relevant anciennement du FESC: le projet QualiFESC. Suite à la 6ème réforme de l’État et à la dissolution du FESC, beaucoup de travailleurs au sein des institutions ex-FESC ont en effet l’obligation de se mettre à jour pour ne pas perdre leurs avantages dans le secteur. Quant aux Institutions, il s’agit de ne pas perdre leur agrément vis-à-vis de l’ONE.

Permis d’urbanisme et d’environnement: dans quelles hypothèses faut-il procéder à l’organisation d’une nouvelle enquête publique ?

Le Conseil d’Etat est très attentif à la qualité des enquêtes publiques et au caractère actuel des données sur lesquelles elles portent.

Pauvreté des enfants : l'UVCW signataire de la Déclaration européenne des bourgmestres

L'Union des Villes et Communes de Wallonie est désormais signataire de la Déclaration européenne des bourgmestres contre la pauvreté des enfants. Une initiative du Service Politique des grandes villes du SPP Intégration sociale rendue publique lors d'une conférence de presse le 24 février dernier à Bruxelles. Les communes wallonnes sont désormais invitées à signer également cette Déclaration.

Pauvreté des enfants: l’UVCW signataire de la Déclaration européenne des bourgmestres

L’UVCW est désormais signataire de la Déclaration européenne des bourgmestres contre la pauvreté des enfants. Une initiative du service Politique des Grandes Villes du SPP Intégration sociale rendue publique lors d’une conférence de presse. Les Villes et Communes wallonnes sont désormais invitées à signer la Déclaration.

Statut des accueillantes d’enfants conventionnées: l’UVCW pour une stricte neutralité budgétaire

Depuis des années, la problématique de l’inexistence d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants fait l’objet de nombreuses discussions. L’UVCW soutient la création d’un statut complet pour les accueillantes conventionnées. Toutefois, la neutralité financière doit, selon elle, être garantie pour les pouvoirs locaux.

Anne-Marie Dieu, Directrice de recherches de l’OEJAJ: "De nombreux leviers pour une politique qui réponde aux aspirations des jeunes"

La commune a un rôle à jouer vis-à-vis des enfants et des jeunes à de très nombreux niveaux : l’accueil des jeunes enfants, l’enseignement, l’extrascolaire, les activités sportives et culturelles mais aussi l’aménagement du territoire ou la mobilité. C’est en tout cas ce que commente ici l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse, un service d’aide transversal à la décision publique qui réalise des recherches et allie pratique de terrain et réflexion théorique sur le sujet. Rencontre avec Anne-Marie Dieu, Directrice de recherches de l’OEJAJ.

Eolien - Evolution des critères et organisation de l’enquête publique

Des adaptations importantes ont été apportées aux critères du cadre de référence éolien, avec pour conséquence une réduction des zones favorables à l’implantation d’éoliennes de puissance. L’enquête publique doit être lancée à la mi-septembre 2013.

Bientôt la fin des enquêtes publiques Natura 2000

Les 240 enquêtes publiques Natura 2000 démarrées entre le 10 et le 17 décembre 2012 vont prendre fin d’ici peu (entre le 1er et le 8.2.2013).

Enfance – Les Etats généraux de l’enfance et les pouvoirs locaux

Le mardi 24 avril dernier se tenait, dans les locaux du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la journée de clôture des Etats généraux de l’Enfance. Elle faisait suite à un cycle de trois séminaires organisés par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (One) en ce début d’année 2012. L'Union a eu le plaisir de participer à l’un d’eux ainsi qu’à la journée de clôture.

Centres de vacances – formation: l'Union interpelle le Ministre Nollet

Lors de la précédente législature, le cadre légal des centres de vacances a été modifié. Les modalités pratiques de la formation de maximum quarante heures imposées pour les animateurs et coordinateurs n'ont pas encore été établies mais sont en discussion. L’Union vient donc d’interpeller le Ministre Nollet à ce propos.

Réforme du régime de prévention Natura 2000 - Enquêtes publiques dans les communes – Délais

Un projet de réforme a vu le jour au travers de la modification de la loi sur la conservation de la nature pour faire appliquer, dès janvier 2011, les mesures générales à l’ensemble des sites candidats en Natura 2000. Cette réforme vise une harmonisation et une rationalisation du processus d’adoption des arrêtés de désignation.

Modèles de procès-verbal relatif aux enquêtes publiques

Enquête publique: absence d'obligation communale durant sa suspension

Le Code wallon de l’environnement prévoit la suspension de l’enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier. Il est légitime, en pleine période de suspension, de s’interroger sur les incidences concrètes de cette dernière.

Nouvelle réglementation TVA: l’Union défend la spécificité des pouvoirs locaux

La loi de décembre 2006, entrée en vigueur, reste très complexe et peu claire dans ces chapitres soumettant communes et CPAS au régime TVA. L’Union et ses deux associations sœurs flamande et bruxelloise sont intervenues auprès du Gouvernement fédéral pour souligner la spécificité de l’action des pouvoirs locaux en cette matière.