Implantations commerciales – la fin des enquêtes publiques systématiques dans les communes limitrophes

Depuis ce 18 octobre 2016, une enquête publique ne doit plus systématiquement être réalisée dans les communes limitrophes à l’implantation d’un projet commercial. Cette modification entend répondre aux attentes des villes et communes sur le sujet.

Pour rappel, notre association avait éveillé l’attention du Ministre Marcourt, Vice-Président du Gouvernement wallon, sur la nécessité de réévaluer l’obligation de réaliser une enquête publique pour l’ensemble des permis d’implantation commerciale ainsi que sur les implications qui en découlaient pour les communes limitrophes. Cette formalité constituait en effet, de par son caractère systématique, une lourdeur administrative non légitimée par l’obligation d’information du public et sans réelle plus-value pour l’intégration du projet ou sa viabilité. En pratique, elle était même source d’insécurité juridique.

Le présent arrêté entend répondre à cette demande.

Il prévoit ainsi la suppression des enquêtes publiques systématiques sur le territoire des communes limitrophes. Cette faculté sera toujours possible, mais à la discrétion de l’autorité compétente (commune ou fonctionnaire des implantations commerciales). Notons que cette disposition ne dispense pas l’autorité compétente de l’obligation de demander l’avis des communes limitrophes pour tout projet d’une superficie commerciale nette supérieure à 1.000 m².

L’arrêté prévoit par ailleurs le dépôt obligatoire des dossiers sur version informatique (clé usb, cd ou dvd), en sus du dépôt papier déjà prévu.

Ces nouvelles dispositions figurent dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le livre I^er du Code de l’environnement.

Soulignons que ces nouveautés procédurales ne sont d’application que pour les dossiers déposés depuis le 18 octobre 2016, date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Les demandes de permis entrées avant cette date restent régies par l’ancienne procédure.