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Réforme de la fonction publique locale : quel avenir ?

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a récemment transmis son avis au Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes, concernant l’avant-projet de décret relatif à l’égalité de traitement en matière de promotion dans la fonction publique locale.

En cas de défaut d’exécution de l’adjudicataire, peut-on résilier unilatéralement un marché public auquel les RGE ne sont pas applicables ?

Les RGE ne sont en principe pas applicables aux marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva. Quels sont dès lors les moyens d’action du pouvoir adjudicateur lorsqu’il constate des manquements graves dans le chef de l’adjudicataire ? Peut-il résilier unilatéralement le marché ?

Enquête du Forem sur les fonctions critiques et les métiers en pénurie en Wallonie

Chaque année, le service Analyse du marché de l’emploi du Forem (AMEF) met à jour, sur base d'une analyse statistique et l'avis d'experts, la liste des fonctions critiques et des métiers en pénurie de main-d’œuvre pour la Wallonie.

Dispense de versement du précompte professionnel en raison des inondations de 2021 : les pouvoirs locaux oubliés du dispositif !

L’UVCW vient d’adresser un courrier au Ministre de l’Economie Pierre-Yves Jeholet, pour lui faire part de son étonnement de constater que les pouvoirs locaux n’auraient a priori pas été pris en compte pour la faculté d’obtenir une dispense de versement du précompte professionnel, en raison des inondations de l’été 2021 (v. notre actualité du 15.6.2023, mise à jour à plusieurs reprises).

Inondations de 2021 – Dispense de versement du précompte professionnel : l’UVCW obtient l'activation du mécanisme pour les pouvoirs locaux

L'UVCW a obtenu l'activation du mécanisme en faveur des employeurs wallons concernés et, partant, des nombreux pouvoirs locaux dont les infrastructures ont été directement impactées par les inondations de l’été 2021.

Réforme du PFI : comment prendre en compte la prime d’encouragement dans le calcul des ressources ?

Le PFI (plan formation insertion), largement remanié en 2019 en Région wallonne, a été modifié à nouveau le 1er octobre 2024. La prime d’encouragement, depuis cette date, n’est plus versée par le Forem au travailleur, mais par l’entreprise (comme avant 2019). Depuis cette nouvelle réforme, les CPAS sont en attente de clarifications sur la manière de prendre en compte cette prime, dans le calcul des ressources. Le SPP Intégration sociale (SPP IS), après avoir analysé les informations transmises par le Forem, clarifie à présent les choses : l’ensemble de la prime d’encouragement est exonéré et ce, pendant une durée maximale de 6 mois.

Calamités agricoles : délai prolongé pour la reconnaissance pour l'année 2024

Toute demande de reconnaissance doit être introduite via le guichet des pouvoirs locaux.

MR-S - Aide-soignant - Visa - Demande de simplification et accélération

Vu la pénurie d’aides-soignants, le secteur espère qu’une solution au problème posé soit possible dans les meilleurs délais. Il a interpellé en ce sens la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Protocole de coopération CPAS-Forem : mode opératoire

Un webinaire a été organisé, le 18 octobre 2024, par la Fédération des CPAS et le Forem dans le cadre de la convention de coopération CPAS-Forem.

Réforme du PFI au 1er octobre 2024

Le PFI (plan formation insertion), largement remanié en 2019 en Région wallonne, sera à nouveau modifié à partir du 1er octobre 2024. Le changement le plus important sera que la prime d’encouragement ne sera plus versée par le Forem au travailleur, mais par l’entreprise (comme avant 2019).

La Société wallonne du Logement

Les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public (SLSP) sont les acteurs incontournables d'une politique de logement au niveau local. Partenaires privilégiées des villes et communes dans la mise en œuvre d'une politique en matière de logement, elles sont au nombre de 63 à l'échelle de la Wallonie. Les sociétés de logement assurent la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire de la Wallonie. Elles gèrent plus de 100.000 logements locatifs, soit un peu plus de 6 % du parc de logements en Wallonie.

Les transports collectifs et la mobilité partagée

Nouvelle circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux

Cette circulaire vise à aider les autorités locales à appréhender les modifications récentes du CDLD et de la Loi organique des CPAS. Ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2024 ou le 1er octobre 2024, selon le pouvoir local concerné.

Convention de coopération CPAS-Forem

Le 18 mars, la Fédération des CPAS et le Forem ont lancé, ensemble, la nouvelle convention de coopération qui lie les deux institutions publiques. Ce lancement a été suivi de séances d'information sur l'ensemble du territoire wallon. Les documents présentés sont désormais disponibles.

MR-S - Aides soignants - Financement Ific "transitoire" du 1.7.2022 au 31.12.2024

Les CPAS ont la possibilité d’appliquer l’Ific aux aides soignants avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 sur base d’un avenant du 20 décembre 2023 au protocole Ific partie 3 du 10 février 2023. Vu le caractère tardif de cet avenant, une mesure transitoire a été mise en œuvre pour son financement. L’Aviq a envoyé une circulaire à ce sujet. Elle distingue les moments de paiement MR-S suivant la date de communication des données correctrices de la MR-S à l’Aviq.

MR-S - Ific - Aides soignants - Aides à la décision

Les maisons de repos publiques ont la possibilité d’appliquer l’Ific aux aides soignants avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

Logements inoccupés - Modèles de courrier de proposition de prise en gestion volontaire et de courrier d’avertissement préalable à visite

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la commune ou tout autre opérateur immobilier peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de prendre son bien en gestion (ou, à défaut, en location) après y avoir réalisé, le cas échéant, les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement

Logements inoccupés - Modèles de courrier de proposition de prise en gestion volontaire et de courrier d’avertissement préalable à visite

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la commune ou tout autre opérateur immobilier peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de prendre son bien en gestion (ou, à défaut, en location) après y avoir réalisé, le cas échéant, les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement.