Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1^er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

La loi-programme du 26 décembre 2022 a créé un "Fonds Retour Au Travail" au sein du Service des indemnités de l’INAMI alimenté par les contributions des employeurs qui ont invoqué la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur[1]. Ce fonds est destiné à l'achat de services spécialisés adaptés auprès de prestataires de services agréés en vue de la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires reconnus en incapacité de travail.

Cette loi remplace l’obligation dans le chef l’employeur de formuler une offre d’outplacement d’une valeur de 1.800 € au travailleur licencié pour force majeure médicale au sens de l’article 34 de la loi sur le contrat de travail par une obligation de notification à l’INAMI et de paiement d’une contribution de 1.800 € au Fonds Retour au Travail (Fonds RaT).

La notification doit être effectuée par l’employeur ou un mandataire (par exemple un secrétariat social) dans les 45 jours calendrier suivant la fin du contrat de travail au moyen d’un formulaire électronique accessible via le site de l’INAMI.

Un courriel de confirmation sera envoyé à l’employeur, lequel contiendra le numéro d’enregistrement de la notification et les informations utiles pour le versement de la contribution.

Nous attirons votre attention sur le fait que la notification et le paiement doivent intervenir dans les 45 jours de la résiliation du contrat de travail.

A défaut de respecter ces nouvelles obligations, une sanction de niveau 2 peut être appliquée à l’employeur, l'amende étant multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Le SPF Emploi est chargé du contrôle du respect de cette réglementation.

La loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale[2] a fixé l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1^er avril 2024.

Les résiliations fondées sur la force majeure médicale qui interviennent à partir du 1^er avril 2024 à l’initiative de l’employeur impliquent donc nécessairement une contribution au Fonds Retour au Travail.  

Notons qu’il semble que l’interprétation du SPF Emploi formulée dans le cadre du régime spécifique d’outplacement selon laquelle il n’y a pas d’obligation dans le chef de l’employeur de formuler une offre d’outplacement lorsque le travailleur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail ou si les deux parties (employeur et travailleur) mettent conjointement fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale[3] est transposable à la nouvelle obligation de notification à l’INAMI et de paiement au Fonds.

Précisons également qu’il n’y a pas d’obligation dans le chef de l’employeur de notifier au travailleur l’accomplissement des obligations ou de l’informer quant à son droit d’introduire une demande auprès de l’INAMI pour bénéficier d’un accompagnement de carrière ou d’un coaching personnalisé auprès d’un prestataire de services agréé (même s’il paraît souhaitable de l’en informer).

En cas de question ou de problème avec le formulaire électronique, l’INAMI invite les employeurs à adresser un courriel à l’adresse fonds-we@riziv-inami.fgov.be.

[1] L.-progr. (I) du 26.12.2022, M.B., 30.12.2022, p. 102925, art. 163.

[2] L. 16.10.2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 31.10.2023, p. 101001.

[3] cf. Site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/outplacement/outplacement-regime-specifique-en-cas-de-force-majeure#toc_heading_1)