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FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Décrochages des onduleurs d’installations photovoltaïques - Indemnisation : l’UVCW demande une révision

L'UVCW a remis un avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant la mise en place d’un régime d’indemnisation lié aux décrochages des onduleurs d’installations photovoltaïques raccordées au réseau basse tension.

Un décret pour renforcer les pouvoirs des gestionnaires de cours d’eau dans la lutte contre les inondations et les sécheresses ainsi qu’en cas de force majeure

Le décret du 10 janvier 2024 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la réalisation de certains travaux en lien avec les cours d'eau en vue d'atténuer les conséquences des cas de force majeure entrera en vigueur le 1er avril, à la suite de sa publication au Moniteur belge du 22 mars.

Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modification en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024.

Formation continue des agents constatateurs :

Formation continue des agents constatateurs

Une commune peut-elle octroyer des subventions aux agriculteurs dans le cadre de la lutte contre le ruissellement et l’érosion ?

La PAC permet à l’agriculteur de recevoir des aides, notamment pour la mise en œuvre de mesures en faveur de l’environnement parmi lesquelles on retrouve les mesures de protection des sols contre l’érosion.

Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024

La circulaire n°733 du 15 décembre 2023 fixe le montant de l'indemnité kilométrique à 0,4269 € pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.

Prolongation du financement des Tuteurs énergie et eau pour les communes sinistrées

Suite à la sollicitation de la Fédération des CPAS, le Gouvernement de Wallonie vient d’approuver le renouvellement du financement des contrats des Tuteurs énergie et eau pour les CPAS de communes sinistrées lors des inondations de 2021. Cette prolongation vaudra pour 18 mois supplémentaires, à partir du 1er janvier 2024.

PFAS : la Ministre de l’environnement Céline Tellier répond à la demande de l’UVCW

Suite au courrier envoyé par notre association dans le cadre de la problématique de la présence de PFAS dans l’eau de distribution , la Ministre de l’environnement Céline Tellier nous a répondu en détaillant le plan d’action qu’elle compte mettre en œuvre.

PFAS - L'Union des Villes et Communes de Wallonie demande une communication directe vers les communes

Face à la problématique de la présence de PFAS dans l’eau de distribution de Chièvres et Ronquières selon des concentrations qui excèdent la future norme applicable à partir de 2026, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a interpellé la Ministre de l'Environnement, Céline Tellier, afin de lui demande d'assurer l'information des communes sur les dépassements constatés sur le territoire wallon.

Avant-projet de décret - Gestion des pénuries d’eau: l’UVCW pour une politique globale et durable

L’UVCW a pris connaissance de l’avant-projet de décret en ce qui concerne la gestion des épisodes de pénurie d’eau et de pénurie d’eau imminente. Elle a insisté sur la nécessité d’agir en amont et d’adopter une politique de gestion des ressources en eau globale et durable afin que les dispositifs de priorisation des usages et les restrictions, dont il est question dans le projet de décret, continuent à relever de la gestion de situations exceptionnelles. Ainsi, notamment, il semble opportun de mettre en place une politique d’aide à la recherche de fuites sur les réseaux de distribution.

Le développement territorial durable: les enjeux liés aux politiques environnementales

La gestion de l'eau

L'invitée du mois: Bénédicte Heindrichs, Directrice générale Du SPW-ARNE - "Pour une Administration régionale plus conseillère que sanctionnatrice"

Notre invitée du mois est Bénédicte Heindrichs, Directrice générale du SPW-ARNE.

Tuteurs énergie et eau

La Cellule sociale énergie de la Fédération des CPAS a interpellé les Cabinets des Ministres Henry et Tellier relativement à la prolongation du dispositif « Tuteurs énergie et eau », suite aux inondations de 2021.

Projet de décret - Adaptation des régimes juridiques de la SWDE et de la SPGE: l’UVCW pour le maintien du principe de primauté communale

L’UVCW sollicite un amendement des articles 32 et 43 du projet de décret afin d’assurer le maintien du principe de primauté communale au sens des organes de gestion de la SWDE. Cette primauté se justifie très largement par le fait que la SWDE exerce des missions essentielles de salubrité et de sécurité publiques, lesquelles continuent de relever des responsabilités communales.

Référentiel « Gestion durable des eaux pluviales » : webinaire et mise en pratique

Le SPW TLPE organise un webinaire ainsi qu’une journée de mise en pratique afin de présenter le référentiel « Gestion durable des eaux pluviales »

L’indemnité kilométrique pour frais de parcours

La publication en juillet 2023 de deux circulaires (n° 721 et 722) de la Ministre de la Fonction publique fédérale concernant l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour les frais de parcours a généré une certaine incertitude au sein des pouvoirs locaux. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur cette indemnité.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.