Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024[1].

Reconnaissant que, depuis le 1^er janvier 2023 et la refonte de l’annexe III de l’AR/CIR[2], le précompte professionnel prélevé sur les revenus de remplacement des travailleurs en incapacité de travail temporaire à la suite d’un accident du travail était trop élevé par rapport à la charge fiscale finale à l’IPP, cet arrêté royal modifie les règles d’application du précompte professionnel.

Dans ce cadre, l’arrêté royal insère une nouvelle dérogation aux règles prévues au point 78.1 "Revenus de remplacement" de l’annexe III de l’AR/CIR, rédigée comme suit :

″5° les indemnités suite à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, payées ou attribuées par un employeur qui est assujetti à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ou à son intervention, à un bénéficiaire auquel s’applique la loi précitée, sont soumises au précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 35 à 50, à l’exception du n° 47, en tenant compte, le cas échéant, du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s’agit"

Les points 35 à 50 concernent les règles applicables aux rémunérations des travailleurs.

Les nouvelles règles s’appliquent aux revenus de remplacement payés à partir du 1^er janvier 2024.

[1] A.R. 11.3.2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel, M.B., 19.3.2024, p. 32968, n° Inforum 56910.

[2] A.R. 19.12.2022 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B., 30.12.2022, p. 104064.