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Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de notification de la décision

L’autorité compétente notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de décision d’accueil

Le collège doit vérifier si l’imposition individuelle est conforme aux lois, à commencer naturellement au règlement fiscal communal, ensuite aux dispositions des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et finalement à toutes les autres dispositions normatives que l’administration communale doit respecter et dont on peut supposer qu’ils sont en principe aussi respectés par le règlement fiscal local.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de décision de rejet

Comme l’indique l’article L3321-9, al. 1er, in fine, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal intervient en tant qu’autorité administrative. Autrement dit, à défaut de constituer une véritable juridiction, le collège n’est pas appelé à appliquer l’article 159 de la Constitution; il ne peut donc se prononcer sur la légalité, voire la constitutionnalité, du règlement-taxe qu’il est appelé à appliquer.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle d’avertissement du contribuable quant à l’audience et la consultation du dossier

L’article 4 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de courrier de demande de renseignements

L’article 3 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet peut demander toute information ou tout document utile au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle d’accusé de réception

L’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l’envoi de la réclamation. La réclamation peut également être remise à l’autorité compétente ou à l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe sur les secondes résidences

Comme souvent, c’est la question de la motivation de la taxe qui peut se poser en l’espèce. A cet égard, l’on peut raisonnablement se baser sur la capacité contributive des redevables, en ce que le fait de disposer d’une résidence secondaire constitue un luxe ou, à tout le moins, un élément de grand confort.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés

Si le contentieux relatif à la distinction entre presse régionale gratuite et autres écrits publicitaires existe bel et bien, c’est le grief relatif à la motivation matérielle du règlement-taxe qui pose - et qui pourrait encore poser - le plus de problèmes.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe sur l’absence d’emplacements de parcage

La taxe sur l’absence d’emplacements de parcage a fait son retour dans la nomenclature des taxes a priori admises par l’Autorité de tutelle, dès lors que sa légalité a été confirmée par le Conseil d’Etat (arrêt n° 196.982 du 15.10.2009).

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe d'urbanisation

Les difficultés d’application des taxes de remboursement avaient conduit l’Union des Villes et Communes de Belgique à proposer un projet simplifié de taxe ayant le même objectif – la récupération par la commune des frais engagés pour l’aménagement des voiries –, ce qui avait abouti à une circulaire de 1979 du Ministre de l’Intérieur sur la taxe d’urbanisation.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité Logement

Règlement-redevance sur l’occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune

Durant les beaux jours, certains terrains se retrouvent occupés par des groupes de caravanes. Que ces groupes soient issus des gens du voyage ou de touristes, il semble important de baliser ces occupations afin de permettre à ces voyageurs de vivre un séjour agréable et en harmonie avec le voisinage.

12 Septembre 2014
Energie

Thermographie aérienne très participative à Fernelmont

Avec l’aide du BEP, les communes de Fernelmont et Andenne ont fait réaliser une thermographie aérienne de leur territoire. Particularité de la démarche : des citoyens volontaires ont été impliqués lors des mesures afin d’établir des clés d’interprétation de la cartographie.

12 Septembre 2014
Gestion du patrimoine Logement

Animaux interdits dans le contrat de bail

Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?

10 Septembre 2014
Logement

Sanctions ancrage : les communes volontaristes ne seraient pas sanctionnées

La Chambre de recours a apporté des garanties quant à l’absence de sanction à l’égard des communes volontaristes. Ces garanties étaient demandées de longue date par l’Union des Villes et Commune de Wallonie.

1er Septembre 2014
Logement

Entrée en vigueur des principes relatifs au logement accessible, adaptable et adapté: quel impact pour le logement privé et public?

Ce 31 août 2014 entre en vigueur l’arrêté du 15 mai 2014 relatif au logement accessible au logement adaptable et au logement adapté. Au travers de ces dispositions, le Gouvernement wallon entend favoriser la construction ou l’aménagement de logements existants pour répondre aux défis posés par le vieillissement et l’éclatement des familles.

1er Septembre 2014
Environnement

Conventions environnementales relatives à l’obligation de reprise de certains déchets

Ces 30 juin et 30 juillet 2014 ont été publiées au Moniteur belge les nouvelles conventions environnementales, adoptées le 5 décembre 2013 et relatives à l'obligation de reprise de certains déchets.

7 Août 2014
Energie

Adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret électricité – Quelles nouveautés ?

Dossier de longue haleine, le Parlement wallon a adopté, le 11 avril 2014 (M.B. 17.6.2014), un décret modifiant, à titre principal, le décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et, à titre accessoire, le décret du 19 novembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

5 Août 2014
Etat civil & Population

Walstat, le portail régional d'informations statistiques sur les communes

En juin, la Région wallonne a lancé un portail web qui ne manquera pas d'attirer l'attention des communes. Baptisé Walstat, il a pour objectif de rassembler les indicateurs clés concernant les communes wallonnes. 85 indicateurs sont actuellement disponibles sur Walstat. Ils sont répartis en 12 thématiques telles que Population et migration, Territoire, Mobilité, Logement, Tourisme,…

30 Juillet 2014
Logement

Ancrage communal: l’Union s’oppose à une application stricte du mécanisme de sanctions

L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de réclamer, avec vigueur, auprès de l’actuel Gouvernement wallon et des formateurs du prochain Gouvernement, une utilisation parcimonieuse du mécanisme de sanctions par l'autorité régionale.

18 Juillet 2014
Environnement Gestion du patrimoine

Autorisation des ventes de bois de gré à gré dans les forêts publiques

Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.

17 Juillet 2014