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Le cadre et les statuts du personnel

La responsabilité civile

Annulation d’un permis par le Conseil d’Etat alors que les travaux ont été réalisés : responsabilité et obligations des communes

Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme considère que, suite à l’annulation de deux permis d’urbanisme portant sur des constructions existantes, l’autorité communale n’a pas déployé tous les efforts nécessaires pour rétablir leur légalité dans un délai raisonnable, de sorte qu’elle a privé l’article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l’homme (qui vise le droit à un procès équitable) de tout effet utile. Explications.

Allocations familiales pour les réfugiés reconnus (RW FR): fin de la rétroactivité à dater de la demande de protection internationale

Un arrêt de la Cour constitutionnelle a dit pour droit que le décret wallon du 8.2.2018 qui prévoyait une rétroactivité des prestations familiales pour les réfugiés reconnus en Région wallonne de langue française n'était pas discriminatoire. La Fédération suit le dossier.

Fonds social Mazout - Circulaire concernant l’augmentation des seuils d’intervention

En janvier 2025, L'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé. Ainsi, le SPP Intégration Sociale a adressé aux CPAS wallons une circulaire informant que les seuils d’intervention en matière d’allocations de chauffage sont indexés au 1er février 2025.

UVCW - Assemblée générale ordinaire - 21 mai 2024

1er janvier 2025 : entrée en vigueur du Livre 6 du Code Civil, consacré à la responsabilité extracontractuelle

C’est au Moniteur belge du 1er juillet 2024 qu’a été publiée la loi du 7 février 2024, portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code Civil.

AG de l’UVCW - Une mandature communale 2018-2024 marquée du sceau des crises, du ‘’blues’’, de la solidarité et de la résilience

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a tenu ce mardi 21 mai son Assemblée générale annuelle à Namur. Près de 100 personnes ont participé à cette AG, en dépit de la météo maussade et de la campagne électorale en cours.

Nouvel ouvrage UVCW : presse et e-réputation pour les entités publiques

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le plaisir de vous informer de la parution prochaine d’un nouvel ouvrage. En effet, avril 2023 marque la sortie de presse de : « Presse et e-réputation pour les entités publiques - La boîte à outils du parfait chargé de communication ».

Rétroactivité des allocations familiales pour réfugiés reconnus : rencontre avec la Ministre De Bue

La Fédération des CPAS communique la position de la Ministre De Bue relative aux allocations familiales octroyées aux réfugiés reconnus.

Avant-projet de loi - Répression administrative de la criminalité subversive : l’UVCW relève d'énormes difficultés et propose certaines solutions

L’UVCW souligne différentes difficultés rencontrées par cet avant-projet en lien avec la séparation des pouvoirs, la liberté de commerce et d’industrie et la responsabilité du bourgmestre. A cet égard, c’est singulièrement l’enquête d’intégrité qui doit être relevée comme source de difficulté majeure pour les pouvoirs locaux, tant les moyens dont elle relève s’apparentent à l’ordre judiciaire et semblent être un pis-aller lié au manque de moyens de la police judiciaire et de la justice. L’UVCW reconnaît néanmoins que des mesures doivent être prises, mais que certaines solutions proposées par l’avant-projet ne correspondent pas aux attentes de terrain.

Réfugiés ukrainiens : séjour, accueil et droits [mise à jour: 13/04/2022]

La Fédération des CPAS met à jour sa note synthétique relative aux droits, à l’accueil et aux aides pouvant être octroyées aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Hébergement des citoyens réfugiés ukrainiens chez des particuliers – Responsabilité du bourgmestre ?

La qualité de l’hébergement proposé par un particulier aux réfugiés ukrainiens relève de la seule responsabilité de celui-ci.

Droits aux allocations familiales pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine (Wallonie francophone) - [mise à jour: 29/03/2022]

L’AVIQ a communiqué sur l’octroi aux allocations familiales pour les bénéficiaires de la protection temporaire en Région wallonne de langue française

Avant-projet de loi - Répression administrative municipale de la criminalité subversive : l’UVCW propose des alternatives

L’UVCW souligne différentes difficultés rencontrées par cet avant-projet en lien avec la séparation des pouvoirs, la liberté de commerce et d’industrie et la responsabilité du bourgmestre. Elle reconnaît néanmoins que des mesures doivent être prises, mais que certaines solutions proposées par l’avant-projet ne correspondent pas aux attentes de terrain.

Nouvel ouvrage UVCW: Les sanctions administratives communales en Wallonie

Qu’entend-on par “sanctions administratives communales”, plus communément appelées “SAC” ? Quel type de sanctions administratives communales imposer à des contrevenants ? Quel est le champ des possibilités, et quelles procédures suivre en matière d’amendes administratives communales ? Les réponses à ces questions, et bien d’autres, se trouvent dans cet ouvrage bien complet et pratique, ancré dans les réalités de terrain, qui connaît déjà sa 4e édition au sein du catalogue de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Allocations familiales (rétroactivité des allocations familiales pour réfugiés reconnus - Boîte mail pour toutes demandes et plaintes - circulaires de l'AVIQ) [mise à jour: 04/02/2022]

La Fédération des CPAS a rencontré le Cabinet de la Ministre Valérie De Bue au sujet des allocations familiales le 19 mars. En attente d’une réponse sur la rétroactivité des allocations familiales octroyées aux réfugiés reconnus, la Fédération réinterpelle la Ministre De Bue

Eboulements rocheux et obligations de la commune

Notre commune est propriétaire d’une paroi rocheuse. Sommes-nous responsables des éboulements ? Doit-on intervenir préventivement ? Qu’en est-il des chutes de roche provenant de terrains dont la commune n'est pas propriétaire ?

Inondations catastrophiques de juillet 2021 - Pour des réponses globales, transversales et concertées avec les Bourgmestres

Le présent article a été écrit au départ de l’avis du Conseil d’administration sur cette catastrophe, de la rencontre avec des communes sinistrées du bassin de la Vesdre et des différentes actions entreprises par l’UVCW pour aider ses membres.

Les abords de gares et parkings, qui gère quoi ?

La Police des chemins de fer est réglée par la loi du 27 avril 2018 qui traite notamment, de manière assez sommaire, de la qualification juridique des abords de gares.